code_du_travail/partie_reglementaire/septieme_partie
République française 5dff57dd9c Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832084
NOR: TSST2414762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/20/JORFTEXT000049832084.xml
2024-06-30 00:00:00 +02:00
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