Code du travail
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République française 941df8aeda Décret n°63-131 du 16 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. I) DE LA LOI DU 21-10-1946. (INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509629
Ancien identifiant: 1DX963131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509629.xml
1974-09-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE 1974-09-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°63-131 du 16 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. I) DE LA LOI DU 21-10-1946. (INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE) 1974-09-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°74-482 du 17 mai 1974 RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION 1974-05-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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