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Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031354089 NOR: ETST1516024D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/40/JORFTEXT000031354089.xml
628 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018520738 |
Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Travail dissimulé
- Titre III : Marchandage
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
- Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail