Code du travail
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République française 8a0bf7a083 Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises
Application à l'Algérie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Mandat, conditions d'éligibilité. 
Abroge les articles 1er à 12 du décret du 12 novembre 1938 portant statut des délégués du personnel et les articles 9 à 13 du décret du 10 novembre 1939 relatif au régime de travail pendant la durée des hostilités.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693392
Ancien identifiant: 1LX946730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693392.xml
1982-03-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises 1982-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1981-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-02-27 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

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