code_du_travail/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v
République française bceeb9f823 Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Application de la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ; de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114. 
Modification du code du travail.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038980556
NOR: MTRD1918374R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/05/JORFTEXT000038980556.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 2021-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000006145424

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer