Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ; de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114. 
Modification du code du travail.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038980556
NOR: MTRD1918374R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/05/JORFTEXT000038980556.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent e055715e43
commit bceeb9f823
7 changed files with 110 additions and 25 deletions

View file

@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387700
- [Article L6523-1](article_l6523-1.md)
- [Article L6523-1-1](article_l6523-1-1.md)
- [Article L6523-1-2](article_l6523-1-2.md)
- [Article L6523-1-3](article_l6523-1-3.md)
- [Article L6523-1-4](article_l6523-1-4.md)
- [Article L6523-2](article_l6523-2.md)
- [Article L6523-2-1](article_l6523-2-1.md)
- [Article L6523-2-2](article_l6523-2-2.md)
- [Article L6523-2-3](article_l6523-2-3.md)
- [Article L6523-2-4](article_l6523-2-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038983824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/38/LEGIARTI000038983824.xml
---
###### Article L6523-1-2
A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la
présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences
interprofessionnel.<br />
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur
de compétences sur le territoire de Mayotte sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038983829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/38/LEGIARTI000038983829.xml
---
###### Article L6523-1-3
A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III
du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de
compétences interprofessionnel.<br />
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur
de compétences sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038983831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/38/LEGIARTI000038983831.xml
---
###### Article L6523-1-4
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la
formation professionnelle et à l'alternance sont gérées par un seul opérateur de
compétences interprofessionnel.<br />
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur
de compétences ainsi que les modalités selon lesquelles les ressources sont
versées à l'opérateur de compétences pour la réalisation de ses missions sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951543.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038987386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/73/LEGIARTI000038987386.xml
---
###### Article L6523-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au titre III
du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs
de compétences à compétence interprofessionnelle, à l'exception des
contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de
compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des
ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions
mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être
gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception
des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs
de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint
des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette
autorisation est accordée, en fonction notamment du montant des contributions
mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie et des services de
proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure
d'assurer sur les territoires concernés.<br />
autorisation est accordée, en fonction notamment des services de proximité aux
entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les
territoires concernés.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les
salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038984428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/44/LEGIARTI000038984428.xml
---
###### Article L6523-2-2
Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de
l'article L. 6332-3, l'opérateur de compétences comporte un conseil
d'orientation comprenant les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d'employeurs adhérentes et présentes sur le
territoire concerné. Ce conseil d'orientation reçoit communication du rapport
annuel d'activité de l'opérateur de compétences comportant l'état de ses
engagements financiers sur le territoire concerné. Il propose des orientations
au conseil d'administration de l'opérateur de compétences pour la gestion des
fonds et la mise en œuvre de ses missions.

View file

@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387693.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038987395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/73/LEGIARTI000038987395.xml
---
###### Article L6523-2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les opérateurs de compétences à compétence
interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence
nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès
d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs
de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs
de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des
fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces
organismes.<br />
Les opérateurs de compétence rendent compte annuellement de leur activité et de
l'état de leurs engagements financiers au comité régional de l'emploi, de
l'orientation et de la formation professionnelles, ou au comité de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles lorsqu'il en exerce les
attributions.