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Application de l'article 294 (III, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031690101 NOR: ETSD1524795D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/01/JORFTEXT000031690101.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018537950 |
Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail