code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_vii
République française 872cd83f94 Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874931.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES 1973-01-03 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°71-996 du 15 décembre 1971 TENDANT A FAIRE BENEFICIER D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE LES EMPLOYES DE MAISON, LES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE 1973-01-03 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi n°71-996 du 15 décembre 1971 TENDANT A FAIRE BENEFICIER D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE LES EMPLOYES DE MAISON, LES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE 1973-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES 1973-01-03 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2999-01-01 LEGISCTA000006123893

Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions