code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_v
République française 6684d98343 LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319743
Ancien identifiant: 1LX982372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319743.xml
1982-05-07 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 1982-05-07 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°80-399 du 4 juin 1980 TRA. ABROGATION DE L'ARTICLE L524-8 DU CODE DU TRAVAIL (LES CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES MEDIATEURS,EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES NE SERONT PLUS FIXEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE LA SECTION III DU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1980-06-07 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-05-07 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1979-01-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-23 2008-05-01 LEGISCTA000006123890

Livre V : Conflits du travail