code_du_travail/partie_reglementaire
République française 8391b89b0f Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
2011-10-01 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives 2011-09-11 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 2011-07-01 00:00:00 +00:00
huitieme_partie Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche 2011-08-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne 2011-09-23 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage 2011-07-01 00:00:00 +00:00
septieme_partie Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques 2011-08-28 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation 2011-05-20 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique 2011-10-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +00:00