Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525872
<h1>Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés</h1>
- [Section 1 : Coordination](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés](section_2/README.md)
- [Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés](section_3/README.md)
<details>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525865
---
<h1>Section 2 : Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés</h1>
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Section permanente](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525863
---
<h1>Sous-section 1 : Missions</h1>
- [Article R5214-2](article_r5214-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525861.xml
---
<h1>Article R5214-2</h1>
Le ministre chargé de l'emploi est assisté par un Conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.<br />
Ce conseil a pour mission de :<br />
1° Promouvoir, faciliter la coordination et le contrôle des initiatives
publiques ou privées en matière de :<br />
a) Prééducation ;<br />
b) Réadaptation fonctionnelle ;<br />
c) Rééducation professionnelle ;<br />
d) Réadaptation et placement professionnels ;<br />
e) Organisation du travail protégé ;<br />
f) Enseignement, éducation et adaptation au travail des enfants et adolescents
handicapés ;<br />
2° Réunir tous les éléments d'information par enquêtes, sondages et statistiques
concernant ces problèmes et notamment les possibilités d'emploi en France
métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ;<br />
3° Favoriser la création et le fonctionnement des organismes de recherche et
d'expérimentation des centres de cure et de reclassement ;<br />
4° Remplir auprès des pouvoirs publics un rôle consultatif pour tous les actes
légaux concernant les handicapés ;<br />
5° Assurer par la presse, la radio, la télévision et tous autres moyens
d'information appropriés un climat favorable au reclassement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525859
---
<h1>Sous-section 2 : Composition</h1>
- [Article R5214-3](article_r5214-3.md)
- [Article R5214-4](article_r5214-4.md)
- [Article R5214-5](article_r5214-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000022658583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658583.xml
---
<h1>Article R5214-3</h1>
Le Conseil supérieur se compose :<br />
1° Du ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;<br />
2° Du ministre chargé de la santé ou son représentant, vice-président ;<br />
3° Du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son
représentant, vice-président ;<br />
4° D'un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
5° D'un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
6° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
7° D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
8° D'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
9° De deux représentants de l'Assemblée nationale désignés parmi les membres des
commissions compétentes ;<br />
10° De deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions
compétentes ;<br />
11° D'un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
12° D'un représentant du Centre d'analyse stratégique ;<br />
13° De cinq représentants des organisations d'employeurs ;<br />
14° De cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
15° De dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à
caractère national, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition
de ces associations ;<br />
16° De quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de
réadaptation et de rééducation professionnelle des entreprises adaptées et des
établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles choisis en raison
de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés ;<br />
17° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
18° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés ;<br />
19° D'un représentant de la Mutualité sociale agricole ;<br />
20° D'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels, proposé par ce conseil ;<br />
21° De quatre représentants des organisations syndicales ou associations de
médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle,
praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'œuvre ;<br />
22° D'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;<br />
23° D'un représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion des personnes handicapées ;<br />
24° D'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail ;<br />
25° D'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des
adultes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049795072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525852.xml
---
<h1>Article R5214-4</h1>
Les représentants mentionnés aux 16° et 21° de l'article R. 5214-3 sont désignés
par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-31 au 2011-09-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5214-3
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525850.xml
---
<h1>Article R5214-5</h1>
Les autres membres du conseil supérieur sont désignés par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525848
---
<h1>Sous-section 3 : Fonctionnement</h1>
- [Article R5214-6](article_r5214-6.md)
- [Article R5214-7](article_r5214-7.md)
- [Article R5214-8](article_r5214-8.md)
- [Article R5214-9](article_r5214-9.md)
- [Article R5214-10](article_r5214-10.md)
- [Article R5214-11](article_r5214-11.md)
- [Article R5214-12](article_r5214-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525838.xml
---
<h1>Article R5214-10</h1>
La durée du mandat des membres du conseil supérieur est fixée à trois ans.<br />
Ce mandat est renouvelable sans limitation de durée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525836.xml
---
<h1>Article R5214-11</h1>
Tout membre du conseil supérieur qui cesse d'exercer l'activité en raison de
laquelle il a été appelé, perd sa qualité de membre du conseil. Son remplaçant,
de même que celui d'un membre décédé ou d'un membre démissionnaire, ne demeure
en fonction que pour la durée du mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525834.xml
---
<h1>Article R5214-12</h1>
Chaque ministre représenté au conseil supérieur présente un rapport annuel sur
l'activité de son département en faveur du reclassement des travailleurs
handicapés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525846.xml
---
<h1>Article R5214-6</h1>
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des
travailleurs handicapés se réunit sur convocation du ministre chargé de l'emploi
qui fixe l'ordre du jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525844.xml
---
<h1>Article R5214-7</h1>
Le conseil supérieur et sa section permanente ne peuvent émettre d'avis ou de
vœux que si la moitié au moins de leurs membres en exercice sont présents.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les avis et les vœux sont transmis par le ministre chargé de l'emploi aux
ministres intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1988-01-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R323-92 (Ab)
</li>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000021290483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/04/LEGIARTI000021290483.xml
---
<h1>Article R5214-8</h1>
Il peut être créé, par arrêté du ministre chargé de l'emploi auprès des
directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, des commissions consultatives d'emploi et de
reclassement appelées à étudier les mesures propres à faciliter l'application
des dispositions relatives aux travailleurs handicapés dans le cadre de chaque
inspection régionale.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées
par arrêté ministériel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525840.xml
---
<h1>Article R5214-9</h1>
Le président du conseil supérieur peut faire appel occasionnellement à des
personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence ou de leurs
fonctions afin de :<br />
1° Participer aux travaux du conseil ;<br />
2° Constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525832
---
<h1>Sous-section 4 : Section permanente</h1>
- [Article R5214-13](article_r5214-13.md)
- [Article D5214-14](article_d5214-14.md)
- [Article D5214-15](article_d5214-15.md)
- [Article D5214-16](article_d5214-16.md)
- [Article D5214-17](article_d5214-17.md)
- [Article D5214-18](article_d5214-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525828.xml
---
<h1>Article D5214-14</h1>
La section permanente est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises
par le ministre chargé de l'emploi ou par le conseil supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,156 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000019562300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562300.xml
---
<h1>Article D5214-15</h1>
La section permanente comprend les membres ci-après du conseil supérieur :<br />
1° Le ministre chargé de la santé, vice-président, ou son représentant ;<br />
2° Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
vice-président, ou son représentant ;<br />
3° Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;<br />
4° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Le représentant du ministre de l'intérieur ou son représentant ;<br />
6° Cinq représentants des associations de personnes handicapées, de dimension
nationale ;<br />
7° Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de
réadaptation et de rééducation professionnelle et des établissements ou services
d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
8° Les représentants des organisations d'employeurs et de salariés ;<br />
9° Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels ;<br />
10° Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins
du travail ;<br />
11° Les représentants de la Caisse nationale de sécurité sociale des
travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non-salariés ;<br />
12° Le représentant de la Mutualité sociale agricole ;<br />
13° Le représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;<br />
14° Le représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail ;<br />
15° Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des
adultes ;<br />
16° Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019553206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019553206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525824.xml
---
<h1>Article D5214-16</h1>
Les membres de la section permanente représentants des associations des
personnes handicapées et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé
de l'emploi sur proposition du conseil supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525822.xml
---
<h1>Article D5214-17</h1>
La section permanente peut être habilitée par le conseil supérieur à se
prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L. 5212-8 et R.
5212-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-11 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-11 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525820.xml
---
<h1>Article D5214-18</h1>
La section permanente peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre
chargé de l'emploi pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires
concernant les travailleurs handicapés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-11 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-11 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000018525830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525830.xml
---
<h1>Article R5214-13</h1>
La section permanente du conseil supérieur est présidée par le ministre chargé
de l'emploi ou son représentant.<br />
Les conditions de fonctionnement de cette commission permanente sont déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des anciens combattants
et victimes de guerre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049795072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>