code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ier
République française 81104a01af Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
2007-02-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 2006-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 2007-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice 2005-07-06 00:00:00 +02:00
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