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ART. 1 : L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS LES ENTREPRISES PAR LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317291 Ancien identifiant: 1LX9681179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317291.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-02-20 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123888 |
Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Les délégués du personnel
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
- Titre VI : Droit d'expression des salariés
- Titre VII : Fonds salariaux.
- Titre VIII : Pénalités