Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),

2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
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République française 2004-06-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006649846
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X436L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649846.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649847
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X436L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649847.xml
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###### Article L436-1
@ -25,11 +25,10 @@ La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comit
d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis
deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement
du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat
ou la disparition de l'institution. Cette durée est ramenée à trois mois pour
les candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue
du premier ou du deuxième tour, à partir de la publication des candidatures. La
durée de trois mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée avec avis
de réception, à l'employeur des listes de candidatures.<br />
ou la disparition de l'institution. Cette procédure s'applique également aux
candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du
premier ou du deuxième tour, pendant les six mois qui suivent l'envoi des listes
de candidatures à l'employeur.<br />
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à
l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de
@ -50,9 +49,9 @@ doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération
Afin de faciliter la mise en place des comités d'entreprise, les salariés qui
ont demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise, ou
d'accepter d'organiser les élections, bénéficient de la procédure prévue aux
alinéas ci-dessus pendant une durée de trois mois, qui court à compter de
l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première,
demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.<br />
alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois, qui court à compter de l'envoi
de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé
ou accepté qu'il soit procédé à des élections.<br />
La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul
salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par