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République française ad1c4dac8b LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
2021-06-01 00:00:00 +00:00

3.6 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-06-01 2999-01-01 LEGIARTI000042654546 article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654546.xml

Article L2

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.

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