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République française 7c926a0554 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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chapitre_ix Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2005-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2005-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2005-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2005-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_vii_bis LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 2004-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2005-01-19 00:00:00 +01:00
dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2005-01-19 00:00:00 +01:00
dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1993-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2005-01-19 00:00:00 +01:00