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République française a7476ff39c Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042066729
NOR: MTRT2007058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/06/67/JORFTEXT000042066729.xml
2020-07-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés 2020-07-02 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés 2018-10-29 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale 2020-03-02 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale 2015-06-14 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018535858

Livre Ier : Les syndicats professionnels