Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037534301 NOR: MTRT1825070D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/43/JORFTEXT000037534301.xml
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563a037f83
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49e9f96fe1
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-01
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Date de fin: 2018-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000030173412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/34/LEGIARTI000030173412.xml
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Date de début: 2018-10-29
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Date de fin: 2021-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000037537479
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537479.xml
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###### Article R2135-15
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@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/34/LEGIARTI000030173412.xml
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|||
Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix. Chaque
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||||
organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix
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proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel
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déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4. Le total des voix des
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||||
organisations professionnelles d'employeurs est égal au nombre total de voix
|
||||
des organisations syndicales de salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en
|
||||
l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas
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||||
d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des
|
||||
membres présents ou représentés.<br />
|
||||
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||||
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant
|
||||
sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité
|
||||
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
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||||
déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
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||||
2135-15. Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est
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||||
égal au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés.
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</p>
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||||
Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en
|
||||
l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition,
|
||||
les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou
|
||||
représentés.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant
|
||||
sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité des
|
||||
deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
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||||
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@ -1,21 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-18
|
||||
Date de fin: 2018-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032239790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/97/LEGIARTI000032239790.xml
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||||
Date de début: 2018-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037537473
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537473.xml
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###### Article R2135-28
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||||
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<p align="left">
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||||
I.-Pour l'application du 1° de l'article L. 2135-13, le fonds répartit ses
|
||||
crédits à parité entre les organisations syndicales de salariés et les
|
||||
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 2135-13, le fonds répartit
|
||||
ses crédits à parité entre les organisations syndicales de salariés et les
|
||||
organisations professionnelles d'employeurs selon les modalités qui suivent :
|
||||
</p>
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||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="left"></p>
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||||
1° Une dotation est répartie entre les organisations syndicales de salariés,
|
||||
d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part,
|
||||
représentatives au niveau national et interprofessionnel.<br />
|
||||
|
@ -25,7 +24,8 @@ manière uniforme entre chacune d'entre elles.<br />
|
|||
|
||||
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont
|
||||
répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et
|
||||
interprofessionnel déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4.<br />
|
||||
interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de
|
||||
l'article L. 2135-13.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales
|
||||
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel perçoivent
|
||||
|
@ -36,9 +36,7 @@ l'article L. 2135-11 ;<br />
|
|||
2° Une dotation est répartie entre les organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans
|
||||
les branches, au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau
|
||||
national et interprofessionnel, et qui participent à la gestion paritaire en
|
||||
siégeant au sein des instances prévues au 1° ou au 3° de l'article R.
|
||||
6332-16.<br />
|
||||
national et interprofessionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de
|
||||
manière uniforme entre chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre
|
||||
|
@ -48,24 +46,30 @@ elles sont représentatives et le montant total de cette contribution, dans les
|
|||
conditions prévues à l'article L. 2135-14.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont
|
||||
répartis en fonction de leur audience déterminée en application du 3° de
|
||||
l'article L. 2152-1 dans la ou les branches dans lesquelles elles sont
|
||||
représentatives, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution
|
||||
mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises de
|
||||
cette ou ces branches et le montant total de cette contribution.<br />
|
||||
répartis en fonction de leur audience déterminée dans les conditions prévues au
|
||||
1° du I de l'article L. 2135-13 dans la ou les branches dans lesquelles elles
|
||||
sont représentatives, en tenant compte du rapport entre le montant de la
|
||||
contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les
|
||||
entreprises de cette ou ces branches et le montant total de cette
|
||||
contribution.<br />
|
||||
|
||||
La part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10,
|
||||
acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche ayant désigné par
|
||||
accord collectif étendu un organisme collecteur paritaire agréé, est attribuée
|
||||
aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés
|
||||
interprofessionnels mentionnés à l'article L. 6332-1.<br />
|
||||
acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche est attribuée aux
|
||||
organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et la part
|
||||
de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par
|
||||
les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou
|
||||
territoriale dans laquelle aucune organisation n'est reconnue représentative,
|
||||
est attribuée aux organisations représentatives du secteur d'activité dont
|
||||
ladite convention relève.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs en
|
||||
application de l'alinéa précédent sont réparties entre les organisations
|
||||
gestionnaires de ces organismes à proportion des sommes concernées. Les crédits
|
||||
attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière
|
||||
uniforme entre chacune d'entre elles ;<br />
|
||||
représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la
|
||||
branche à proportion des sommes concernées en fonction de leur audience
|
||||
déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13. Les
|
||||
crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de
|
||||
manière uniforme entre chacune d'entre elles ;<br />
|
||||
|
||||
Dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du
|
||||
spectacle :<br />
|
||||
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@ -98,11 +102,12 @@ manière uniforme entre chacune d'entre elles et, sauf stipulation contraire de
|
|||
la convention conclue par l'organisme à vocation nationale avec le fonds, les
|
||||
crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis
|
||||
proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel
|
||||
déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4.<br />
|
||||
déterminée dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 2135-13.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine
|
||||
la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, sans
|
||||
que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions d'euros.<br />
|
||||
II. - Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds
|
||||
détermine la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2°
|
||||
du I, sans que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions
|
||||
d'euros.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de délibération du conseil d'administration sur la répartition des
|
||||
crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, la dotation prévue au
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033441969
|
|||
- [Article R2145-4](article_r2145-4.md)
|
||||
- [Article R2145-5](article_r2145-5.md)
|
||||
- [Article R2145-6](article_r2145-6.md)
|
||||
- [Article R2145-7](article_r2145-7.md)
|
||||
- [Article R2145-8](article_r2145-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033442168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442168.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R2145-7
|
||||
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||||
<div align="left">
|
||||
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque
|
||||
l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des
|
||||
sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article L. 2145-6,
|
||||
l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant
|
||||
bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les
|
||||
limites suivantes :-50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou
|
||||
égal à 300 euros ;<br />
|
||||
|
||||
-en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est
|
||||
supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;<br />
|
||||
|
||||
-en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est
|
||||
supérieur à 1 200 euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant
|
||||
d'y procéder ou de procéder à la première retenue.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été
|
||||
transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033442209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/22/LEGIARTI000033442209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2145-8
|
||||
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||||
<div align="left">
|
||||
I.-Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 2145-6, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise
|
||||
par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du
|
||||
salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du
|
||||
salaire maintenu. Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande
|
||||
de l'organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document
|
||||
permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise : 1° L'identité
|
||||
du salarié ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'organisme chargé du stage ou de la session ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales
|
||||
y afférents ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date de la formation.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par
|
||||
l'organisation syndicale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5,
|
||||
lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou
|
||||
partie des sommes dues dans le délai prévu au II, l'employeur peut procéder à
|
||||
une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues aux I et II de l'article R. 2145-7.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été
|
||||
transmise hors le délai mentionné au I.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036481809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481809.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037537501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2313-2
|
||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ de quinze jours suivant sa notification.<br />
|
|||
|
||||
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
|
||||
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations
|
||||
syndicales représentatives dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se
|
||||
sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et
|
||||
économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d'instance
|
||||
afin qu'il soit statué sur la contestation.
|
||||
syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales
|
||||
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les
|
||||
négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité
|
||||
social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal
|
||||
d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036414725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/47/LEGIARTI000036414725.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037537497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2313-5
|
||||
|
@ -18,7 +18,9 @@ de quinze jours suivant sa notification.<br />
|
|||
|
||||
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
|
||||
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations
|
||||
syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les
|
||||
négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze
|
||||
jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.
|
||||
syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les
|
||||
organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise
|
||||
ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa
|
||||
de l'article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un
|
||||
délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la
|
||||
contestation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036434281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/42/LEGIARTI000036434281.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037537511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2315-48
|
||||
|
@ -18,4 +18,4 @@ nécessite l'expertise.<br />
|
|||
|
||||
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences
|
||||
nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de
|
||||
l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96.
|
||||
l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94.
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036433839
|
|||
|
||||
###### Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article R2315-31-1](article_r2315-31-1.md)
|
||||
- [Article R2315-32](article_r2315-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037535713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/57/LEGIARTI000037535713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2315-31-1
|
||||
|
||||
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget
|
||||
destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L.
|
||||
2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.<br />
|
||||
|
||||
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les
|
||||
comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les
|
||||
documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport
|
||||
mentionné à l'article L. 2315-69.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000036433855
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/38/LEGIARTI000036433855.xml
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Date de début: 2018-10-29
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037537516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537516.xml
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###### Article R2315-37
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Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont
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Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont
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approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.<br />
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Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643353
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- [Article R6332-32](article_r6332-32.md)
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- [Article R6332-33](article_r6332-33.md)
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- [Article R6332-34](article_r6332-34.md)
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- [Article R6332-35-1](article_r6332-35-1.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-01
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Date de fin: 2018-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000030320357
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320357.xml
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###### Article R6332-35-1
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Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 à L.
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6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini
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à l'article L. 2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition
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des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises
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en place pour chaque branche professionnelle.
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