Code du travail
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République française 76a8c3cc6a Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Modification des décret 2009-1540, 2010-663, 2009-360, 2004-474, 2009-1484, 2010-130, 2010-146, 2010-344, 2010-687 et 2010-1401.
Abrogation des décrets 82-762, 76-1133, 94-37, 94-169, 94-1003, 94-1166, 97-157, 99-955, 97-156, 2001-1179, 2002-236, 2007-1425 et de l'arrêté du 29 avril 1994 relatif au service d’État de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte. 
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception de celles du II de l'article 9, du II et du V de l'aricle. 11, de l'article 12 et de l'article 30.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023246361
NOR: IOCX1026170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/63/JORFTEXT000023246361.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux 2010-04-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) 2009-03-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2008-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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