Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128496
### Livre III : Placement et emploi
- [Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs](titre_iv)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2010-04-22
Identifiant: LEGISCTA000017719013
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#### Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- [Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2010-04-22
Identifiant: LEGISCTA000017719051
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##### Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs
- [Section 4 : Dispositions spécifiques à certains secteurs d'activité](section_4)

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Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2010-04-22
Identifiant: LEGISCTA000017719053
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###### Section 4 : Dispositions spécifiques à certains secteurs d'activité
- [Article R342-12](article_r342-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020123046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/30/LEGIARTI000020123046.xml
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###### Article R342-12
Les dispositions des articles R. 342-1 à R. 342-8 s'appliquent aux salariés
effectuant des opérations de cabotage dans les conditions définies au 9e alinéa
de l'article L. 342-3 du code du travail, sous réserve des dispositions
ci-après.<br />
I.-La déclaration prévue à l'article R. 342-6 est adressée au directeur général
du travail<br />
II.-La déclaration préalable est adressée au directeur général du travail<br />
En lieu et place des mentions prévues au 2° de l'article R. 342-8, l'adresse à
mentionner est celle du donneur d'ordre de la première opération de cabotage
qu'il est prévu d'effectuer. La déclaration devra comporter la date de début des
prestations de cabotage, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de
déchargement des différents lots de marchandises transportées ou les points de
départ et de destination des différents services de transport de voyageurs et le
numéro d'immatriculation du bateau ou du véhicule utilisé pour la réalisation de
ces prestations.<br />
En lieu et place des mentions figurant au 4° de l'article R. 342-8, la
déclaration devra comporter les mentions relatives à la durée du travail
prévues, respectivement, par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 modifié
déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans
les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel
navigant de la batellerie fluviale, le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail
concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de
marchandises et le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié relatif à la
durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.<br />
Les salariés effectuant des transports de cabotage par route soumis à
l'obligation de déclaration préalable doivent être en possession d'une copie de
la déclaration préalable. Celle-ci doit être présentée à leur demande aux
fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23
décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers
publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière lors
des contrôles sur route.