code_du_travail/partie_legislative/septieme_partie
République française 763d9c0eff LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042439054
NOR: MICX2012545L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/43/90/JORFTEXT000042439054.xml
2021-04-20 00:00:00 +00:00
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