code_du_travail/partie_legislative
République française 763d9c0eff LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042439054
NOR: MICX2012545L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/43/90/JORFTEXT000042439054.xml
2021-04-20 00:00:00 +00:00
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chapitre_preliminaire LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-03-07 00:00:00 +00:00
cinquieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2021-01-01 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 2021-01-01 00:00:00 +00:00
huitieme_partie LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2020-01-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2020-12-27 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
septieme_partie LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne 2021-04-20 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2021-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2021-02-28 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2015-08-19 00:00:00 +00:00