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République française a043e1a48c LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000006145424

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer