LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387707
- [Article L6522-1](article_l6522-1.md)
- [Article L6522-2](article_l6522-2.md)
- [Article L6522-3](article_l6522-3.md)
- [Article L6522-4](article_l6522-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469630.xml
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###### Article L6522-3
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II
de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :<br />
“ II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement
et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état
détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional
sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat
peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière
d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des
dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est
transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France
compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses
d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur
la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et
2018, ou, à défaut de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans
les territoires d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum défini par décret.
"

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588554.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041471643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml
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###### Article L3332-17-1
I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;<br />
1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants
:<br />
a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur
situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;<br />
b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n°
2014-856 précitée ;<br />
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact
significatif sur son compte de résultat ;<br />
@ -42,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;<br />
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.<br />
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent
article :<br />
@ -84,7 +91,7 @@ sociale et des familles ;<br />
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
même code.<br />
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
application du présent article :<br />
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
@ -97,8 +104,8 @@ définies au présent article ;<br />
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
d'utilité sociale.<br />
IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
compétente.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.