code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii
République française 72347d028e LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE SERVICE AUX PARTICULIERS.POUR CE FAIRE,ELLE MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENALE RELATIVE AU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540869
NOR: TASX9500159L
Ancien identifiant: 1LX99663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540869.xml
1996-01-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française 1994-08-05 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social 1995-02-05 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale 1992-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social 1995-02-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ix LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers 1996-01-30 00:00:00 +01:00
chapitre_preliminaire LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle 1994-02-13 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires 1990-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture 1995-02-02 00:00:00 +01:00
chapitre_viii LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social 1995-02-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi 1992-01-04 00:00:00 +01:00