TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES. CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE, CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION. CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES, CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION, CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES. CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS, CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES, CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI, CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721454 NOR: TEFX9100162L Ancien identifiant: 1LX9911405 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
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Article L900-3
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a
droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son
initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir
une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou
moyen terme :
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soit entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
-
soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
-
soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;
Le crédit-formation a pour objet de permettre à toute personne d'acquérir une
telle qualification et donne droit :
-
à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de parcours de formation ;
-
à la prise en charge de tout ou partie de cette formation, dans le cadre des orientations arrêtées, dans leur champ de compétence respectif, par l'Etat, les régions, les organisations professionnelles et les syndicats d'employeurs et de salariés représentatifs au plan national.