code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française 6c738cd359 Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Application de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038510220
NOR: MTRD1908836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/02/JORFTEXT000038510220.xml
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