Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829474
NOR: MTRD1918210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/94/JORFTEXT000038829474.xml
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République française 2019-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033700957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700957.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038892956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/29/LEGIARTI000038892956.xml
---
###### Article R5131-22
<p align="left">
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de
l'article L. 5131-6 :<br />
1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi
en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du
travail, ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;<br />
3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1
du code de l'éducation.<br />
L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par
le bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.
l'article L. 5131-6 :
</p>
1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du
titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, ainsi que de
l'article L. 1233-68 du même code ;<br />
3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du
code de l'éducation.<br />
L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par le
bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525234
#### Livre IV : Le demandeur d'emploi
- [Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi](titre_ier)
- [Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi](titre_ii)
- [Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038032959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032959.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038892963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/29/LEGIARTI000038892963.xml
---
###### Article R5412-5
@ -25,6 +25,9 @@ cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du
troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est
portée à une durée de quatre mois consécutifs ;<br />
2° bis Pendant une période de quatre mois consécutifs lorsqu'est constaté le
manquement mentionné au f du 3° de l'article précité ;<br />
3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois
consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à
l'article L. 5412-2.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000018525151
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038892951
---
##### Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
##### Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime d'assurance](chapitre_ii)

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525137
- [Article R5422-1](article_r5422-1.md)
- [Article R5422-2](article_r5422-2.md)
- [Article R5422-2-1](article_r5422-2-1.md)
- [Article R5422-2-2](article_r5422-2-2.md)
- [Article R5422-2-3](article_r5422-2-3.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-04
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034547239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/72/LEGIARTI000034547239.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038893023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/30/LEGIARTI000038893023.xml
---
###### Article R5422-1
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée
ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours calendaires.<br />
ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires.<br />
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation
professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876733.xml
---
###### Article R5422-2-1
I.-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel
mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par
tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire
interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, agréée dans
la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.<br />
Cette demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son
emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle
mentionnée à l'article L. 5422-1-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande
d'attestation et la liste des pièces justificatives devant être transmis par le
salarié.<br />
II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du
dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet
professionnel :<br />
1° Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une
formation, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations
suivantes et de leur connaissance par le salarié :<br />
-le projet de reconversion ;<br />
-les caractéristiques du métier souhaité ;<br />
-la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;<br />
-les perspectives d'emploi à l'issue de la formation ;<br />
2° Pour les projets de création ou de reprise d'une entreprise, au regard de la
cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance
par le salarié :<br />
-les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à
créer ou à reprendre ;<br />
-les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à
créer ou à reprendre ;<br />
-les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876735.xml
---
###### Article R5422-2-2
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au
salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus
d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle
l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette
décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours
est examiné dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
6323-16.<br />
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié par tout moyen
donnant date certaine à la réception de cette notification. En cas de
confirmation du refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet
professionnel, elle est motivée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038876737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876737.xml
---
###### Article R5422-2-3
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose
d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer
auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance au titre du II de
l'article L. 5422-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030947442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/74/LEGIARTI000030947442.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038893018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/30/LEGIARTI000038893018.xml
---
###### Article R5422-2
@ -14,10 +14,11 @@ encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été
précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité,
de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.<br />
Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre
d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés
à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation
d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.<br />
Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins neuf cent-dix
heures ou cent trente jours au titre d'activités exercées antérieurement à la
date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à
cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant
prennent en compte ces activités.<br />
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui
lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui
@ -26,14 +27,14 @@ dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant
d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant
exclusivement en compte ces nouveaux droits si :<br />
1° Le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal
à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article
L. 5422-20 ;<br />
1° Le montant global du droit de son reliquat est inférieur ou égal à un montant
fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20
;<br />
2° Ou le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en
l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du
reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance
chômage prévu à l'article L. 5422-20.<br />
2° Ou le montant global du droit qui lui aurait été servi en l'absence de
reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au
moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à
l'article L. 5422-20.<br />
III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance
qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038893209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/32/LEGIARTI000038893209.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000038893337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/33/LEGIARTI000038893337.xml
---
###### Article R5423-3
@ -29,4 +29,7 @@ du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L.
524-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation.
la construction et de l'habitation ;<br />
8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25
précédemment perçue par l'intéressé.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524956
###### Chapitre IV : Régimes particuliers
- [Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public.](section_1)
- [Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants](section_4)
- [Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.](section_2)
- [Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038876702
---
###### Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
- [Sous-section 1 : Conditions d'attribution](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038876655
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'attribution
- [Article R5424-70](article_r5424-70.md)
- [Article R5424-71](article_r5424-71.md)
- [Article R5424-72](article_r5424-72.md)
- [Article R5424-73](article_r5424-73.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038876653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/66/LEGIARTI000038876653.xml
---
###### Article R5424-70
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes
mentionnées à l'article L. 5424-24 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période
minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont
le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article
L. 5424-25. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la
sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient
d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions
prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant
une période minimale de deux ans dont le terme est la date du fait générateur
d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de
l'article L. 5421-3 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée
à l'article L. 5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à
10 000 euros par an ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R.
5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l' article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles , applicable à un foyer
composé d'une personne seule.<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038876671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/66/LEGIARTI000038876671.xml
---
###### Article R5424-71
Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée
au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le
travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le
revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à l'article L.
5424-25. <br clear="none" />
<br clear="none" />S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes
d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts,
sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des
abattements mentionnés aux mêmes articles. S'agissant des travailleurs
indépendants soumis au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code
général des impôts , sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition
diminuées de l'abattement mentionné au même article. <br clear="none" />
<br clear="none" />S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du
code de la sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et
qui exercent l'option de l' article 100 bis du code général des impôts , est
prise en compte la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux
années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
<br clear="none" />
<br clear="none" />S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du
code de la sécurité sociale relevant du régime d'imposition prévu au 9 de
l'article 93 du code général des impôts , sont pris en compte leurs bénéfices,
diminués de l'abattement mentionné au même article. <br clear="none" />
<br clear="none" />La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur
la base de la moyenne des revenus ayant fait l'objet des deux dernières
déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité.
Lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète
d'activité est disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité
s'apprécie sur la base des revenus ayant fait l'objet de cette déclaration.
Lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité
n'est disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur
la base des revenus ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale,
recalculés pour correspondre à une année complète d'activité.<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/66/LEGIARTI000038876686.xml
---
###### Article R5424-72
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4°
de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé
déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à
l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée mentionnée
à l'article L. 5424-25, de l'allocation d'assurance et de l'allocation de
solidarité spécifique, et avant déduction des divers abattements.<br />
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été
présentée.<br />
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
si elles avaient été perçues sur ce territoire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/66/LEGIARTI000038876694.xml
---
###### Article R5424-73
Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter
de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois
précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas
échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été
déposée.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034643971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/39/LEGIARTI000034643971.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038893004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/30/LEGIARTI000038893004.xml
---
###### Article R5425-1
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation
rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de
solidarité spécifique.<br />
solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.<br />
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits
éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il
n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation
considérée ou la date de son dernier renouvellement.
S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être
réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance
chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la
date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier
renouvellement.<br />
S'agissant de l'allocation des travailleurs indépendants, ce versement ne peut
être réalisé qu'à la condition qu'il intervienne dans un délai de trois ans à
compter de la date d'admission à l'allocation, augmenté de la durée
d'indemnisation initialement notifiée.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/47/LEGIARTI000018524746.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038892953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/29/LEGIARTI000038892953.xml
---
###### Article R5425-19
Le travailleur involontairement privé d'emploi bénéficiaire du revenu de
remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L.
5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les
tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures
par mois dans le cas contraire.<br />
Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut
accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 pendant une
durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question
donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas
contraire.<br />
La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d'intérêt
général ne peut excéder six mois.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524742
###### Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.](section_1)
- [Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission](section_1_bis)
- [Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.](section_2)
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
- [Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038876746
---
###### Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
- [Article R5426-2-1](article_r5426-2-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038876748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/67/LEGIARTI000038876748.xml
---
###### Article R5426-2-1
Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être
invoqué par Pôle emploi que dans le cadre du contrôle mentionné au II de
l'article L. 5426-1-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038032966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032966.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038892967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/29/LEGIARTI000038892967.xml
---
###### Article R5426-3
@ -25,6 +25,10 @@ remplacement est supprimé pour une durée de deux mois consécutifs. A partir d
troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de
remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois consécutifs ;<br />
2° bis En cas de manquement mentionné au f du 3° de l'article précité, il
supprime le revenu de remplacement pour une durée de quatre mois consécutifs
;<br />
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de
déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037561986
- [Article R5524-8](article_r5524-8.md)
- [Article R5524-9](article_r5524-9.md)
- [Article R5524-10](article_r5524-10.md)
- [Article R5524-11](article_r5524-11.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038862711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/27/LEGIARTI000038862711.xml
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###### Article R5524-11
Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la
cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Le montant des revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article R.
5424-70 est fixé à 7500 euros par an ;<br />
2° Au 4° de l'article R. 5424-70, les mots " inférieures au montant forfaitaire
mensuel " sont remplacés par les mots " inférieures à 75 % du montant
forfaitaire mensuel ".