![]() Application de l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011. Abrogation du décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique et du décret du 29 septembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. A l'exception de l'article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024892465 NOR: EFIR1117433D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/89/24/JORFTEXT000024892465.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018464861 |
Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Cinquième partie : L'emploi
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail