code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ii
République française 696fb3dc07 Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950
ART. 1 A 14 : CONCILIATION, COMMISSIONS DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPETENCE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT.
 ART. 15 A 23 : COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPOSITION, COMPETENCE.
ART. 24 A 26 : NATIONALITE ET INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES.
 ART. 27 A 33 : PROCEDURE DE LA MEDIATION.
 ART. 34 A 36 : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
 ART. 37 A 40 : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
 ART. 41 : PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES.
 ART. 42 : ABROGATION DU DECRET 50241 DU 27-2-1950 ET DU DECRET 55784 DU 11-6-1955.
 ART. 43 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874528
Ancien identifiant: 1DX958615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/45/JORFTEXT000000874528.xml
1982-11-14 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS 1982-10-20 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1982-11-14 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1982-11-14 00:00:00 +01:00