![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 93. Modification du code du travail. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038149580 NOR: MTRT1901775R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/14/95/JORFTEXT000038149580.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006145393 |
Livre II : Le contrat de travail
- Titre Ier : Champ d'application
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail