Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386584.xml
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###### Article L5131-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903485.xml
L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter
l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des
difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un
accompagnement social.<br />
accompagnement social et d'une formation.<br />
A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes
compétents.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549820.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947697.xml
---
###### Article L5134-31
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549820.xml
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit
à l'exonération :<br />
1° Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales
et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à
l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait application des dispositions
de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations
afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret
ne donnent pas lieu à exonération ;<br />
1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21
du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait
application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité
sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération
qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;<br />
2° De la taxe sur les salaires ;<br />

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@ -1,32 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423344.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388852.xml
---
###### Article L5213-13
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés,
notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués
en personnes morales distinctes.<br />
L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux
critères prévus à l'article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément.<br />
Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs
handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition
du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit
répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des
conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique
qu'ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet
professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion
et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres
entreprises.<br />
Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal
valant agrément.
Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou
des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés
commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903713
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388825.xml
---
###### Article L5213-14
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés
salariés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à
domicile.
salariés des entreprises adaptées.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903715.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388848.xml
---
###### Article L5213-16
Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des
conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées
par décret.
Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs
travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à
la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue
de leur éventuelle embauche, dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2
et suivant des modalités précisées par décret.<br />
Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre
un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions
d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés.
La prestation d'appui individualisée est rémunérée par l'entreprise utilisatrice
et est distincte de la mise à disposition.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903717.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388821.xml
---
###### Article L5213-18
Bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier, les entreprises
adaptées et les centres de distribution de travail.<br />
Toutefois, le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même
poste, ni avec l'aide au poste mentionnée à l'article L. 5213-19, ni avec aucune
aide spécifique portant sur le même objet.
Les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au
livre Ier de la présente partie.

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@ -1,25 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423340.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388842.xml
---
###### Article L5213-19
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci
remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste
forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé
annuellement par la loi de finances.<br />
En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces
travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution
de travail à domicile reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, destinée
notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de
la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.<br />
Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique
sont précisées par décret.
Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice
d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des
actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite
des crédits fixés annuellement par la loi de finances.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394853.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388572.xml
---
###### Article L5413-1
Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations
pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6
du code pénal.
pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à
l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903820
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5421L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903820.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388221.xml
---
###### Article L5421-2
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :<br />
1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ;<br />
1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;<br />
2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;<br />
3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au
chapitre IV.
3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et
indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498642.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037388300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388300.xml
---
###### Article L5421-4
@ -20,7 +20,8 @@ l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;<br />
augmenté de cinq ans ;<br />
3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des
articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la
sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998).
articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et des II et III des
articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L.
732-18-1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et
septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903825
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903825.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388297.xml
---
###### Article L5422-3
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération
antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la
rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L.
5422-9 et L. 5422-11.<br />
rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de
l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.<br />
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037075027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075027.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037388365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388365.xml
---
###### Article L5422-10
@ -15,6 +15,6 @@ Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou
non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les sociétés dû par ces employeurs.<br />
Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont
déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques dû par les intéressés.
Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de
l'article L. 5422-9, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques dû par les intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565786.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388336.xml
---
###### Article L5422-12
@ -12,7 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565786.xml
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à
garantir l'équilibre financier du régime.<br />
Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux
des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée,
du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de
la taille de l'entreprise.
Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en
fonction :<br />
1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition
mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions et des
contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve
de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste
des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;<br />
2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un
contrat d'une telle nature ;<br />
3° De l'âge du salarié ;<br />
4° De la taille de l'entreprise ;<br />
5° Du secteur d'activité de l'entreprise.

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@ -1,18 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903831
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903831.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037388368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388368.xml
---
###### Article L5422-9
L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et
des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond.<br />
L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à
la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :<br />
1° Des contributions des employeurs ;<br />
2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la
production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la
section 3 du même chapitre IV ;<br />
3° Le cas échéant, des contributions de salariés expatriés dont l'employeur ne
relève pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ;<br />
4° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant de l'extension du
champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 hors du
territoire national ;<br />
5° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1, notamment pour
le financement de l'allocation des travailleurs indépendants.<br />
Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations
brutes dans la limite d'un plafond.<br />
Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les
catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903836
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903836.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388362.xml
---
###### Article L5422-14
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations
servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux
salariés.<br />
servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
5422-9<br />
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903843
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903843.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388451.xml
---
###### Article L5422-21
@ -16,6 +15,6 @@ territorial de cet accord.<br />
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.<br />
Les accords présentés à l'agrément de l'autorité administrative sont soumis aux
Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux
conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des
conventions et accords collectifs de travail.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903844
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903844.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388448.xml
---
###### Article L5422-22
Pour pouvoir être agréés, les accords ayant pour objet exclusif le versement
d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux
travailleurs partiellement privés d'emploi doivent avoir été négociés et conclus
sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives
d'employeurs et de salariés.<br />
Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir
été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre
organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Ces accords ne doivent comporter aucune stipulation incompatible avec les
dispositions légales en vigueur, en particulier avec celles relatives au
contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi, au
contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de
l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi.
Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière
et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime
d'assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L.
5422-20-1.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903845
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903845.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388444.xml
---
###### Article L5422-23
Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité
des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le ministre
chargé de l'emploi peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée
par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des
conditions prévues par ce même décret.
des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier
ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret
en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions
prévues par ce même décret.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903847
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903847.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037388292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388292.xml
---
###### Article L5423-1
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés
d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à
l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont
d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont
à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903931
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5429L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903931.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388341.xml
---
###### Article L5429-2
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu
la contribution prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est
puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire
est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903901
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5425L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903901.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388288.xml
---
###### Article L5425-1
@ -16,7 +15,8 @@ d'emploi par suite d'intempéries, peuvent se cumuler avec les revenus tirés
d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de
sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées :<br />
1° Pour l'allocation d'assurance, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ;<br />
1° Pour l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants,
par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ;<br />
2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903909
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5425L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903909.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388213.xml
---
###### Article L5425-9
Les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de
remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt
général agréées par l'autorité administrative.<br />
Leur indemnisation peut être complétée par une rémunération directement versée
par l'organisme qui les emploie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
article.
Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement,
peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées
par l'autorité administrative. Leur indemnisation peut être complétée par une
rémunération directement versée par l'organisme qui les emploie. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903915
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5426L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903915.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388477.xml
---
###### Article L5426-6
La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au
domaine. Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge
duquel ont été les versements indus.
La pénalité est recouvrée par Pôle emploi. Les dispositions de l'article L.
5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903916
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5426L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903916.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388480.xml
---
###### Article L5426-7
@ -17,9 +16,8 @@ définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.<br />
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au
prononcé d'une pénalité par l'autorité administrative, la révision de cette
pénalité est de droit.<br />
prononcé d'une pénalité par Pôle emploi, la révision de cette pénalité est de
droit.<br />
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'autorité administrative, une
amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette
amende.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par Pôle emploi, une amende pénale est
infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902611.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388521.xml
---
###### Article L5524-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au
premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots :
“ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont
premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en
application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du
code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902608.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388518.xml
---
###### Article L5524-3
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de
l'article L. 5422-20.<br />
l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L.
5422-20-2.<br />
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la
présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent
prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens
intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec
celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023219.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389071.xml
---
###### Article L2232-9
@ -26,7 +26,13 @@ chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la
troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions
de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la
branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre
aux difficultés identifiées.<br />
aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la
branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois
et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données
chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les
hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour
prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.<br />
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation
d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901823
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2272L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901823.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037386828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/68/LEGIARTI000037386828.xml
---
###### Article L2272-1
La Commission nationale de la négociation collective comprend des représentants
de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national.
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil
d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs
représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national.<br />
Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de
l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les
documents mentionnés au 10° de l'article L. 2271-1, elle comprend également des
représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901824
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2272L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901824.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/68/LEGIARTI000037386825.xml
---
###### Article L2272-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective.
fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de
l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262490.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/97/LEGIARTI000037389707.xml
---
###### Article L2314-1
@ -17,4 +17,10 @@ La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de
suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.<br />
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés
par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.
par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.<br />
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous
la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.
2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du
comité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336943.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/97/LEGIARTI000037389712.xml
---
###### Article L1153-5
@ -14,4 +14,7 @@ de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.<br />
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où
se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont
informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal .
informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que
des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement
sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces
services est définie par décret.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900941
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900941.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385637.xml
---
###### Article L1225-56
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps
partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son
initiative, une action de formation du même type que celles définies au 10° de
l'article L. 6313-1.<br />
initiative, un bilan de compétences.<br />
Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025450.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388630.xml
---
###### Article L1235-4
@ -18,4 +18,13 @@ salarié intéressé.<br />
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont
pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des
indemnités versées.
indemnités versées.<br />
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle
emploi ou la personne qu'il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte
de Pôle emploi, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés
à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret
en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à
défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous
les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901220
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1243L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901220.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/77/LEGIARTI000037387744.xml
---
###### Article L1243-9
@ -19,5 +18,4 @@ notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle
Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans
lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif,
un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du
plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de
la formation professionnelle.
plan de formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023374.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/77/LEGIARTI000037387767.xml
---
###### Article L1442-2
@ -14,13 +14,13 @@ accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes
des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de
:<br />
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;<br />
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont
rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables
prévues à l'article L. 1442-5 ;<br />
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.<br />
Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces
autorisations.<br />
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la
participation des employeurs au financement de la formation professionnelle,
dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903168
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4141L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903168.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/77/LEGIARTI000037387747.xml
---
###### Article L4141-4
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de
l'employeur.<br />
Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L.
6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1.
l'employeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422145.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386047.xml
---
###### Article L4153-1
@ -16,10 +16,11 @@ s'agit :<br />
dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;<br />
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information
organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur
scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées
à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et
selon des modalités déterminées par décret ;<br />
organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de
l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent
des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de
l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées
par décret ;<br />
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel
durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904587
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904587.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/24/LEGIARTI000033812412.xml
---
###### Article L7122-23
Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent
auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations obligatoires liées à
l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :<br />
auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la
source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations
obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée
déterminée :<br />
1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021088.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033812404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/24/LEGIARTI000033812404.xml
---
###### Article L7122-24
@ -21,4 +21,8 @@ sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives
3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à
durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ;<br />
4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32.
4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32
;<br />
5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des
impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/31/LEGIARTI000035653184.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386618.xml
---
###### Article L6122-1
@ -14,7 +14,24 @@ d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère
émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au
niveau national pour répondre aux besoins de compétences.<br />
II.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation
II.-Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à
répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du
système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi
disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en
insistant en priorité sur les personnes en situation d'illettrisme, avec ou sans
activité professionnelle, l'Etat engage une procédure de conventionnement avec
la région.<br />
Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de
développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 214-13 du code de l'éducation.<br />
En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions
de formation avec Pôle emploi ou l'une des institutions mentionnées à l'article
L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les
besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.<br />
III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation
professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de
financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les
organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903991
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6211L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903991.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037385884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385884.xml
---
###### Article L6211-1
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.<br />
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à
l'insertion professionnelle.<br />
Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à
l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles.
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation
scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention
d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à
finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles.<br />
La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024210.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386056.xml
---
###### Article L6211-2
@ -16,5 +16,19 @@ ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la
qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;<br />
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de
formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie peut
être effectué à distance.
formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.<br />
La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres
à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions
ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux
mentionnés à l'article L. 2261-23.<br />
Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du
diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être
inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.<br />
Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont
soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les
agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants
désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon
des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698495.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385975.xml
---
###### Article L6222-11
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
d'un an au plus :<br />
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé,
l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :<br />
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698486.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385971.xml
---
###### Article L6222-12
Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.<br />
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du
contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et
de la période de formation en centre de formation d'apprentis.<br />
Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date
ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois
mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit
l'apprenti.<br />
La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être
postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.<br />
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de
la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage
est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis
ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904023
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904023.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385939.xml
---
###### Article L6222-27
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de
croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de
sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de
l'apprentissage.
l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en
pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du
bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant
l'objet de l'apprentissage.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904034
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904034.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/63/LEGIARTI000037386349.xml
---
###### Article L6222-38
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L.
6222-37 pour les personnes handicapées ainsi que les conditions et les modalités
d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes
destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant
en résulter.
6222-37 pour les personnes handicapées.

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@ -1,52 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/23/LEGIARTI000036762334.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386092.xml
---
###### Article L6231-1
Les centres de formation d'apprentis :<br />
Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L.
6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis.<br />
1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage
ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France
une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui
complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un
objectif de progression sociale ;<br />
2° Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la
culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;<br />
3° Assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération
entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;<br />
4° Développent l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de
l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute
autre voie ;<br />
5° Assistent les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un
employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel
employeur, en lien avec le service public de l'emploi ;<br />
6° Apportent, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec
les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre
les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le
déroulement du contrat d'apprentissage ;<br />
7° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de
l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de
promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils
participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;<br />
8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en
particulier les programmes de l'Union européenne, du personnel dédié et en
mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de
mobilité ;<br />
9° Assurent le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue
au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance.
Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au
présent titre.

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@ -1,17 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904062
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6231L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904062.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386088.xml
---
###### Article L6231-2
Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec une entreprise habilitée
par l'inspection de l'apprentissage, dans des conditions déterminées par décret,
une convention aux termes de laquelle cette entreprise assure une partie des
formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de
formation d'apprentis.
Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article
L. 6313-1 ont pour mission :<br />
1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap,
souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en
développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur
intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les
personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la
recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de
formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires
au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette
mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de
l'intégration des personnes en situation de handicap ;<br />
2° D'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur
recherche d'un employeur ;<br />
3° D'assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération
entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;<br />
4° D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et
devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables
en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;<br />
5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur
formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un
nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en
rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent
bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues
respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;<br />
6 D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec
les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre
les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le
déroulement du contrat d'apprentissage ;<br />
7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de
l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement
sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des
formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la
lutte contre la répartition sexuée des métiers ;<br />
8° D'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à
destination des apprentis ;<br />
9° De favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la
diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les
maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte
contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation
et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité
;<br />
10° D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en
nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant,
au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les
programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le
contenu de la formation, la période de mobilité ;<br />
11° D'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation
prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance
;<br />
12° D'évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la
forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque
organisme certificateur ;<br />
13° D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant
pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité
professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les
accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;<br />
14° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides
auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la
réglementation en vigueur.<br />
Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres
consulaires dans des conditions déterminées par décret.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904063
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6231L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904063.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386084.xml
---
###### Article L6231-3
Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements une
convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des
enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et
mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
De telles conventions peuvent être conclues avec :<br />
1° Un ou plusieurs établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat
;<br />
2° Des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou
agréés par l'Etat ;<br />
3° Des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou des
établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que
celui chargé de l'éducation nationale.
Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de
perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son
fonctionnement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904064
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6231L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904064.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386079.xml
---
###### Article L6231-4
Dans les cas prévus aux articles L. 6231-2 et L. 6231-3, les centres de
formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique
des enseignements dispensés.
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une
comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité
analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont
fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904065
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6231L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904065.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386071.xml
---
###### Article L6231-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
chapitre.
Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4°
de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de
formation en apprentissage.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036802205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/22/LEGIARTI000036802205.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/62/LEGIARTI000037386253.xml
---
###### Article L6234-1
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement
qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le
présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est
puni des peines prévues à l'article L. 441-3 du code de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
titre.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448792.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/20/LEGIARTI000037992096.xml
---
###### Article L6241-1
La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du
code général des impôts.<br />
La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter C, 1599
ter J et 1599 ter K du code général des impôts.<br />
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles
l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/49/LEGIARTI000033814994.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/69/LEGIARTI000037386928.xml
---
###### Article L6241-2
<p align="left">
I.-Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à
l'article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : " fraction
régionale pour l'apprentissage ", est versée au Trésor public avant le 30
avril de l'année concernée, par l'intermédiaire des organismes collecteurs de
la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le
montant de cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.
</p>
Cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse
et au Département de Mayotte pour le financement du développement de
l'apprentissage, selon les modalités définies au présent I.<br />
-I.-Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à
l'article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de
l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et
reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5.
Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose
d'un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut
déduire de cette fraction de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses
relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise
en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise
peut aussi déduire de cette même fraction les versements destinés à financer le
développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces
dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise,
dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés
par décret.<br />
Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale
de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de
l'apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation
prévues par l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances
pour 2015.<br />
L'ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent
I constitue la ressource régionale pour l'apprentissage.<br />
Une part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage, arrêtée à la somme
totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :<br />
<p align="left">(En euros)</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>RÉGION<br /></th>
<th>
<br />
MONTANT<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Auvergne-Rhône-Alpes<br />
</td>
<td align="center">
<br />
171 919 332<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Bourgogne-Franche-Comté<br />
</td>
<td align="center">
<br />
68 326 924<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Bretagne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
68 484 265<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Centre-Val de Loire<br />
</td>
<td align="center">
<br />
64 264 468<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Corse<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7 323 133<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Grand Est<br />
</td>
<td align="center">
<br />
142 151 837<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Hauts-de-France<br />
</td>
<td align="center">
<br />
133 683 302<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Ile-de-France<br />
</td>
<td align="center">
<br />
237 100 230<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Normandie<br />
</td>
<td align="center">
<br />
84 396 951<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Nouvelle-Aquitaine<br />
</td>
<td align="center">
<br />
145 763 488<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Occitanie<br />
</td>
<td align="center">
<br />
114 961 330<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Pays de la Loire<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
98 472 922<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Provence-Alpes-Côte d'Azur<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
104 863 542<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Guadeloupe<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
25 625 173<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Guyane<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
6 782 107<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Martinique<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
28 334 467<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
La Réunion<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
41 293 546<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Mayotte<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
346 383
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au
montant total mentionné au cinquième alinéa du présent I, ce produit est
réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans
le tableau du sixième alinéa.
</p>
<p align="left">
Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est supérieur à
ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités
selon les critères et taux suivants :
</p>
<p align="left">
1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du
nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les
sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente
selon un quotient :
</p>
<p align="left">
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année
précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
</p>
<p align="left">
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors
de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage dans la région ;
</p>
<p align="left">
2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle équivalant au plus au baccalauréat professionnel, enregistré
au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à
l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
</p>
<p align="left">
3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles.
</p>
II.-Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée : "
quota ", dont le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due, est
attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et
sections.<br />
Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l'apprentissage
prévue au I du présent article, l'employeur peut se libérer du versement de la
fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les
conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du présent code.<br />
Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de concours financiers
mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage s'opère en application de
l'article L. 6241-3.<br />
III.-Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné
à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de
l'article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des
organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du
présent titre IV, après versement des fractions prévues aux I et II du présent
article.
II.-Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à
des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article
L. 6241-4.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355095.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/69/LEGIARTI000037386901.xml
---
###### Article L6241-5
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
6242-2, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui ont
bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire
prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont exonérés de la taxe
d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2.
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux
dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :<br />
1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;<br />
2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des
organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes
:<br />
a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article
L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures
prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;<br />
c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même
code ;<br />
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements
agissant pour leur compte ;<br />
4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements
d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de
commerce ;<br />
5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des
organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte
;<br />
6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux
diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des
affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;<br />
7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code
de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par
l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L.
130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif
concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes
sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;<br />
8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre
principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social
aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés
d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement
adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;<br />
9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des
jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12°
du I du même article L. 312-1 ;<br />
11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long
de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil
régional ;<br />
12° Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de
l'éducation ;<br />
13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au
plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle
initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les
organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par
décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les
entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne
peut dépasser 30 % du montant dû.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/78/LEGIARTI000028417805.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/63/LEGIARTI000037386341.xml
---
###### Article L6243-1
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze
salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région
détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par
année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent
cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide
versée à l'employeur par l'Etat.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498742.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947666.xml
---
###### Article L6243-3
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis
qui font l'objet d'exonérations, dans les conditions suivantes :<br />
1° Sur une base forfaitaire globale, pour les cotisations dues au titre des
articles L. 3253-14, L. 5423-3 et L. 5424-15 ;<br />
2° Sur la base d'un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement
pour les transports prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret, pour
les autres cotisations et contributions.<br />
qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L.
6243-2.<br />
Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à
sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément

View file

@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697795.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385757.xml
---
###### Article L6312-1
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est
assuré :<br />
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :<br />
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de
formation ;<br />
développement des compétences ;<br />
2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel
de formation prévu à l'article L. 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de
formation défini à l'article L. 6322-1 ;<br />
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel
de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;<br />
3° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L.
6324-1 ;<br />
4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.
6325-1.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904131
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6313L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904131.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385657.xml
---
###### Article L6313-2
Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour
objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans
contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de
formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie
professionnelle.
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme
un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.<br />
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.<br />
Elle peut également être réalisée en situation de travail.<br />
Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article
sont déterminées par décret.

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@ -1,16 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904132
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6313L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904132.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385654.xml
---
###### Article L6313-3
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ont
pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des
emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au
développement de leurs compétences.
Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet
:<br />
1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans
contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;<br />
2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à
l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer
au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.
Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus
élevée ;<br />
3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques
résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des
structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans
le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des
salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant
une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles
activités professionnelles ;<br />
4° De favoriser la mobilité professionnelle.

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@ -1,14 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904134
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6313L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904134.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385673.xml
---
###### Article L6313-4
Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des
travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet
de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et
personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un
projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.<br />
Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus
d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de
licenciement.<br />
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien
direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de
bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de
synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à
l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L.
6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être
communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du
bénéficiaire.<br />
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux
dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les
informations qu'elles détiennent à ce titre.<br />
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904135
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6313L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904135.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385651.xml
---
###### Article L6313-5
Les actions de prévention ont pour objet de réduire, pour les salariés dont
l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à
l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à
une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées
au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification
professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1.

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@ -1,16 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904136
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6313L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904136.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385648.xml
---
###### Article L6313-6
Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le
contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification
différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités
professionnelles.
Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L.
6313-1 ont pour objet :<br />
1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage
d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;<br />
2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi
qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une
formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui
complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;<br />
3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la
culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;<br />
4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des
études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie.<br />
La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant
s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui
permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter
leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces
actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont
organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes
et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de l'enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à
l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale
tel que défini à l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une
rémunération en application de l'article L. 6341-1. Les actions de préparation à
l'apprentissage sont mises en œuvre par l'Etat dans les conditions fixées au II
de l'article L. 6122-1.

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904137
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6313L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904137.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385645.xml
---
###### Article L6313-7
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de
maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que
d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :<br />
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;<br />
2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1
;<br />
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à
l'article L. 6113-6.<br />
Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire
peut se prévaloir.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044951.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385642.xml
---
###### Article L6313-8
Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes
exposées dans les conditions de l'article L. 1333-19 du code de la santé
publique ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels
pratiquant les actes prévus à cet article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178203
- [Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation.](section_1)
- [Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation](section_2)
- [Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.](section_3)

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189882
###### Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
- [Article L6321-6](article_l6321-6.md)
- [Article L6321-7](article_l6321-7.md)
- [Article L6321-8](article_l6321-8.md)
- [Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037385735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385735.xml
---
###### Article L6321-6
Les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article L. 6321-2
constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur
déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :<br />
1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à
défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de
travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une
limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée
de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur
l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les
contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites
par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant
en dehors du temps de travail ;<br />
2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de
formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail,
dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la
durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures
sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.<br />
L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385731.xml
---
###### Article L6321-7
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de
participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation
de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni
une faute ni un motif de licenciement.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904153
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904153.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385769.xml
---
###### Article L6321-11
###### Article L6321-8
Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le
salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195922
###### Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.
- [Article L6321-6](article_l6321-6.md)
- [Article L6321-7](article_l6321-7.md)
- [Article L6321-8](article_l6321-8.md)
- [Article L6321-9](article_l6321-9.md)
- [Article L6321-10](article_l6321-10.md)
- [Article L6321-11](article_l6321-11.md)
- [Article L6321-12](article_l6321-12.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904152
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904152.xml
---
###### Article L6321-10
Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application
de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences
des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de
formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de
référence du salarié concerné.<br />
Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence
sont fixés par décret.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904148
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904148.xml
---
###### Article L6321-6
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des
salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se
dérouler hors du temps de travail effectif :<br />
1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;<br />
2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention
de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du
forfait.<br />
Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904149
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904149.xml
---
###### Article L6321-7
Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement
des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à
l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697987.xml
---
###### Article L6321-8
Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de
formation ayant pour objet le développement des compétences, l'entreprise
définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des
engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec
assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.<br />
Les engagements de l'entreprise portent sur :<br />
1° Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai
d'un an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux
connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification
correspondant à l'emploi occupé ;<br />
2° Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904151
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904151.xml
---
###### Article L6321-9
Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de
formation qui, en application des dispositions de la sous-section 2, n'affectent
pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires,
et des heures de formation qui, en application des dispositions de la présente
sous-section, sont accomplies en dehors du temps de travail, ne peut être
supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail
est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189883
---
###### Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
- [Article L6321-9](article_l6321-9.md)
- [Article L6321-10](article_l6321-10.md)
- [Article L6321-11](article_l6321-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385793.xml
---
###### Article L6321-10
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions
dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de
formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation
cette proposition doit être faite.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385772.xml
---
###### Article L6321-11
Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions
fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de
reconduction du contrat pour la saison suivante.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385776.xml
---
###### Article L6321-9
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une
convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur
s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère
saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un
contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de
l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de
formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. La
durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.<br />
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions
mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au
cours de la saison suivante.<br />
Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la
saison suivante peuvent également bénéficier d'un abondement du compte personnel
de formation par accord de branche ou d'entreprise.

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@ -1,13 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697769.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037385084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385084.xml
---
###### Article L6323-3
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de
changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas
de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son
titulaire.<br />
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont
inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des
conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4.<br />
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits
inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement
citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour
financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux
bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences
nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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@ -1,58 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971820.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385057.xml
---
###### Article L6323-6
I.-Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de
compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d'évaluer les
compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations
sont éligibles au compte personnel de formation. L'accompagnement à la
validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 est
également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions
définies par décret.<br />
I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation
sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire
national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations
de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et
celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le
répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la
certification relative au socle de connaissances et de compétences
professionnelles.<br />
II.-Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont
déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21,
parmi les formations suivantes :<br />
1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le
répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de
certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à
l'acquisition d'un bloc de compétences ;<br />
2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification
professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du présent code ;<br />
3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire
mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation
;<br />
4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la
recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions
mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.<br />
III.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des
conditions définies par décret :<br />
1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve
pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;<br />
1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;<br />
2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;<br />
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;<br />
3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
mentionnées à l'article L. 6313-1 ;<br />
3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve
pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd
;<br />
4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux
4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux
créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet
de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci
;<br />
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux
volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à
l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L. 6313-13, ainsi que
celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des
compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seules les heures
acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.
l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte
d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697735.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385053.xml
---
###### Article L6323-8
I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées
sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service
dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et
sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.<br />
I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits
sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un
service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les
informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des
actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations
jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé
"système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "
système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de
mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des
droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.<br />
Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion et
l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.<br />
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de
disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la
consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les
formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale
ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des
modalités déterminées par décret.<br />
III. ― Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé
mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
modalités déterminées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697732.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385050.xml
---
###### Article L6323-9
Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles remet au Parlement un rapport
évaluant la mise en œuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le
service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement
automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au
chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales
d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte
et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697891.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385047.xml
---
###### Article L6323-10
Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le
cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies
par la présente sous-section.
Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par
des abondements en droits complémentaires, selon les modalités définies par la
présente sous-section.

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@ -1,27 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023538.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385042.xml
---
###### Article L6323-11
L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de
travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures,
puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un
plafond total de cent cinquante heures.<br />
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à
la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de
l'année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d'un plafond. La
valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette
alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur
l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de
travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un
accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement
spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter
l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel
jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein.<br />
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié
de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est
alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier
alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.<br />
En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212-13 est
alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite
du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche
peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties
d'un financement spécifique à cet effet.<br />
Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation
éligibles au sens de l'article L. 6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à
financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au
2° du II de l'article L. 6323-4, sans préjudice des dispositions de l'article L.
6323-2. Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et
peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des
sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte
personnel de chaque salarié concerné.<br />
Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5
septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base
du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L.
6333-5, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil
d'administration de France compétences pour un avis relatif à l'actualisation
des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale
des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l'observation des
coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée
au 6° de l'article L. 6123-5. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle
actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de
formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L.
6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242-2,
peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de

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@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697879.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385025.xml
---
###### Article L6323-13
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas
bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article
L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des
trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de
formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour
un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa
contribution due au titre de l'article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le
montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, correspondant à ces heures.<br />
L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une
formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est
inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la
formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil
d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L.
6323-11. Le salarié est informé de ce versement.<br />
Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L.
6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa
du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure
de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire
agréé.<br />
de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la
procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10.<br />
A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à
l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de
l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.
l'insuffisance constatée majorée de 100 %.<br />
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les
sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles
applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035640784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/07/LEGIARTI000035640784.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037385021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385021.xml
---
###### Article L6323-14
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord
d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord
constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel,
portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés
prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés
exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques
ou technologiques et les salariés à temps partiel.
organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un
opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations
éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins
qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par
les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035627468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627468.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385014.xml
---
###### Article L6323-15
Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L.
6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des
heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond
mentionnés à l'article L. 6323-11.
Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L.
6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits
inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à
l'article L. 6323-11.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904248
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6324L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904248.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386491.xml
---
###### Article L6324-6
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de
professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur, dépasser 2 % de
l'effectif total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice
d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à
l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins
deux salariés.
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée
et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au
contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1, sous
réserve d'adaptations précisées par décret.

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697842.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386482.xml
---
###### Article L6324-7
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout
ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le
cadre du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1, soit de
l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L.
6321-6.<br />
Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en
formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si
l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations
prévues.
Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent
se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative
soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en
application du 2° de l'article L. 6321-6.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904250
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6324L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904250.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386479.xml
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###### Article L6324-8
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de
professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par
l'employeur de la rémunération du salarié.
Lorsque les actions de formation mises en œuvre en application de l'article L.
6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au
maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904256
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904256.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386545.xml
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###### Article L6325-4
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte
pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de
formation pour l'application des articles L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L.
6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de
professionnalisation pour l'application de l'article L. 6324-6.
formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697791.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386533.xml
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###### Article L6325-24
Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire
et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés aux actions de
professionnalisation soit utilisée pour le financement d'actions de formation
réalisées dans le cadre de l'article L. 1251-57 et ayant pour objet la
professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur
insertion professionnelle.
et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés à l'alternance soit
utilisée pour le financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de
l'article L. 1251-57 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés
intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698147.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387044.xml
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###### Article L6331-1
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle
continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées
aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.<br />
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la
formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent
code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le
calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ;
il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en
application de l'article 231 bis L du code général des impôts.<br />
Ce financement est assuré par :<br />
1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour
remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le
cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ;<br />
2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à
leurs établissements publics à caractère administratif.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article
L. 6131-1 du présent code.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387037
###### Section 2 : Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus
- [Article L6331-3](article_l6331-3.md)
- [Article L6331-4](article_l6331-4.md)
- [Article L6331-5](article_l6331-5.md)
- [Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépenses libératoires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Majoration de la contribution.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Contrôle et contentieux.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387032.xml
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###### Article L6331-3
L'employeur de onze salariés et plus s'acquitte de la contribution à la
formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent
code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le
calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de
l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette
contribution.<br />
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article
L. 6131-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387028.xml
---
###### Article L6331-4
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est versée à France compétences
et est dédiée au financement :<br />
1° De l'alternance ;<br />
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur
privé ;<br />
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de
cinquante salariés ;<br />
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;<br />
5° Du compte personnel de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/70/LEGIARTI000037387023.xml
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###### Article L6331-5
Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa
de l'article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %. Un accord conclu entre les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs de la branche concernée détermine la répartition de la contribution
versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la
formation professionnelle continue et de l'apprentissage. En fonction de la
taille des entreprises, cette répartition ne peut déroger aux parts minimales
consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement
dû au titre de l'alternance, de l'aide au développement des compétences des
salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de
formation, de l'aide à la formation des demandeurs d'emplois et du conseil en
évolution professionnelle.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195935
###### Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation.
- [Article L6331-2](article_l6331-2.md)
- [Article L6331-3](article_l6331-3.md)

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