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République française 5498593082 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
2004-05-05 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2002-12-31 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires 2004-02-05 00:00:00 +00:00
titre_iii Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT 2004-05-05 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 2002-01-18 00:00:00 +00:00
titre_v LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 2002-01-18 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2001-12-29 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2999-01-01 LEGISCTA000006123870

Livre Ier : Conventions relatives au travail