code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier
République française 67c39f87b9 Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI
ART 1: ABROGE ET REMPLACE LE CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE RURAL (ART. 992 A 998) (REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU REPOS HEBDOMADAIRE).
ART. 2 : ABROGE L'ART L212-1 (AL. 2) (DUREE DU TRAVAIL) ET L'ART. L212-8 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699021
Ancien identifiant: 1LX9741116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699021.xml
1982-02-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎ 1975-06-20 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI 1982-02-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 1979-01-04 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2999-01-01 LEGISCTA000006139789

Titre Ier : Conditions du travail