code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_v
République française fa532e6138 Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045023478
NOR: MTRD2137902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/02/34/JORFTEXT000045023478.xml
2022-01-20 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte 2022-01-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-11-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018524650

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer