code_du_travail/annexes
République française 626c6ebecf Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 9344 DU 14-06-1993,9395 DU 29-10-1993 ET 9368 DU 23-07-1993 MODIFIANT LE CHAP. III (SECURITE) DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL SUR LA SECURITE DU TRAVAIL CONCERNANT D'UNE PART LA MISE SUR LE MARCHE DES MACHINES OU DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET D'AUTRE PART DE L'UTILISATION DES MACHINES ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE.
CHAP. I (ART. 1 A 33): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAP. III PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
COMPLETE LES ART. R233-14 (AL. 2) ISSU DU DECRET 941217 DU 29-12-1994,R233-54 (AL. 1 ET 2),R233-55 (A,AL. 2),R233-56,R233-57 (AL. 1; 2: C),R233-59 (AL. 1 ET 3),R233-61 (AL. 1),R233-62 (AL. 1 ET 2),R233-65 (II: AL. 3),R233-83-I ET AJOUT DES PARAG. V-BIS,X,XI,XII; ART. R233-83-4 (UN V),R233-96 (18 ET 19),R233-89-1 (AL. 2),R233-90,R233-157 PAR UNE PHRASE.
MODIFIE LES ART. R233-49 (AL. 1),R233-53 (AL. 1),L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 4 DES SECTIONS VI ET VIII ET DE LA SECTION VIII DUDIT CHAP.; LES ART. R233-64,R233-73 (AL. 1 ET 2),R233-74 (B; DERNIER AL.),R233-83-I (II: 2EME PHRASE; LE VII),R233-83-4 (LES V,VI ET VII DEVIENNENT LES VI,VII ET VIII),R233-84 (AL. 1),LES INTITULES DE LA SOUS-SECTION 5 DE LA SECTION VIII ET DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION VII; R233-89,R233-89-1 (AL.3,5),R233-89-3 (AL.1),R233-90.REMPLACE LES ART. R233-57 (2: A),R233-74 (A),R233-82 (AL. 3),R233-83-I (VIII,IX),R233-83-2,R233-86 (4 ET 10),R233-88.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R233-65 (DEBUT DU I).
INSERE UN ART. R233-88-I ET SUPPRIME A L'ART. R233-153 (DERNIER AL.,LE 8).
CHAP. II (ART. 34): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE I ET DEFINISSANT LES REGLES TECHNIQUES PREVUES PAR L'ART. R233-84 DU CODE DU TRAVAIL.
INTRODUCTION D'UN TIRET 1 AU PARAG. 1-1-2 (B).
AJOUTE LES PARAG. 1-5-14 ET 1-5-15; DES LIGNES AVANT LA LIGNE 1-6 DANS LE PLAN; DEUX AL. AUX PARAG. 3-4-2 ET 3-4-4; 1 AL. AU PARAG. 4-2-3.
SUPPRIME LE PARAG. 1-6-2 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES PARAG. 1-7-4 (1EREMENT: A); 6 ET 6-0 PAR 6 A 6-5 AINSI QUE LEURS TITRES; LES PARAG. 9 A 9-4 PAR 9 ET 9-1.
MODIFIE LES PARAG. 1-7-4 (2EMEMENT,1ERE PHRASE); 4EMEMENT,AL. 1 ET 2),2-2 (E,AL. 1).
SUPPRIME "EXCLUSIVEMENT" AUX PARAG. 5 (INTITULE) ET 5-0 (AL. 1).
CHAP. III (ART. 35): MODIFIANT L'ANNEXE II (ART. R233-151).
COMPLETE LE PARAG. 1-4 DU I (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 36 A 38): PERIODES TRANSITOIRES POUR LES APPAREILS DE LEVAGE ET LES COMPOSANTS DE SECURITE.
ELLE S'ETEND JUSQU'AU 31-12-1996.
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 12-II,17 DU DECRET 92767 DU 29-07-1992.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194309
NOR: TAST9610870D
Ancien identifiant: 1DX996725
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1996-08-18 00:00:00 +02:00
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livre_2 Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes 1996-08-18 00:00:00 +02:00
livre_4 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00
livre_5 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-01 00:00:00 +01:00