code_du_travail/partie_legislative_ancienne/placement_et_emploi
République française 1f308aad00 Loi n°80-1035 du 22 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 7910 DU 03-01-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518376
Ancien identifiant: 1LX9801035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518376.xml
1981-01-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_speciales_a_la_main-d_oeuvre_etrangere Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL 1975-07-13 00:00:00 +01:00
travailleurs_prives_d_emploi Loi n°80-1035 du 22 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 7910 DU 03-01-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE 1981-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1980-01-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-23 1984-07-19 LEGISCTA000006123884

PLACEMENT ET EMPLOI