Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1980-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123884
### PLACEMENT ET EMPLOI
- [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .](agence_nationale_pour_l_emploi_anpe)
- [DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](dispositions_speciales_a_la_main-d_oeuvre_etrangere)
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006139827
---
#### AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .
- [Article L330-2](article_l330-2.md)
- [Article L330-3](article_l330-3.md)
- [Article L330-4](article_l330-4.md)
- [Article L330-5](article_l330-5.md)
- [Article L330-6](article_l330-6.md)
- [Article L330-7](article_l330-7.md)
- [Article L330-8](article_l330-8.md)
- [Article L330-9](article_l330-9.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648812
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648812.xml
---
###### Article L330-2
L'agence participe à la gestion du service public de l'emploi.<br />
A ce titre, elle est le correspondant des demandeurs d'emploi pour le placement.
Elle est chargée pour le compte de l'Etat :<br />
1. De la prospection des emplois disponibles et du placement des travailleurs
;<br />
2. Du fonctionnement de la bourse nationale de l'emploi ;<br />
3. De l'accueil et de l'information des travailleurs ;<br />
4. Des opérations préalables aux formations professionnelles vers lesquelles
elle oriente les demandeurs d'emploi en liaison avec les administrations et
organismes responsables des centres de formation.<br />
Elle participe également à l'établissement des statistiques relatives au marché
de l'emploi.<br />
/A/Elle procède en outre à la constitution au bénéfice des demandeurs d'emploi
des dossiers d'admission à l'aide publique prévue au chapitre 1er du titre V du
présent livre et transmet ces dossiers aux services du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
Elle effectue par délégation de ces derniers les opérations de contrôle de la
qualité de bénéficiaire de l'aide susvisée /A/Loi 0032 16-01-1979//.<br />
//LOI 0534 30-06-1975 :<br />
L'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours à l'orientation et au
placement des travailleurs handicapés//.<br />
//LOI 0574 07-06-1977 : L'Agence nationale pour l'emploi peut en outre être
chargée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de
l'attribution, de la liquidation et du paiement des aides à la mobilité des
travailleurs ainsi que de la prime de mobilité des jeunes// .

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648815
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648815.xml
---
###### Article L330-3
Le directeur général du travail et de l'emploi préside le comité de gestion qui
est composé de représentants des administrations intéressées. Ce comité établit
le programme d'action de l'agence ainsi que le budget correspondant.<br />
Un comité consultatif est placé auprès du président du comité de gestion.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648816
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648816.xml
---
###### Article L330-4
Le comité de gestion délibère sur les questions qui lui sont soumises par son
président, ainsi que sur le rapport annuel d'activité qui lui est présenté par
le Directeur général.<br />
Il délibère obligatoirement sur :<br />
- le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
- les emprunts ;<br />
- le compte financier ;<br />
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;<br />
- les conventions visées à l'article L. 312-4.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648818
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648818.xml
---
###### Article L330-5
Pour l'administration de l'agence le président du comité de gestion est assisté
d'un Directeur général nommé par décret pris sur le rapport /M/du ministre
chargé des affaires sociales/M/LOI 0004 : du ministre chargé du travail//.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648819
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648819.xml
---
###### Article L330-6
L'agence comporte des centres régionaux et des sections locales qui sont placés
sous l'autorité respective des directeurs régionaux et des directeurs
départementaux du travail et de la main-d'oeuvre. Les attributions qu'exercent à
ce titre les directeurs régionaux et départementaux sont définies par décret en
conseil d'Etat.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648820
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648820.xml
---
###### Article L330-7
Le personnel de l'agence est constitué par :<br />
- des fonctionnaires du service du travail et de la main-d'oeuvre affectés à
l'établissement ;<br />
- des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine ;<br />
- des agents contractuels de droit public ou de droit privé.<br />
Des décisions conjointes du ministre chargé du travail et du ministre chargé de
l'économie et des finances fixent le règlement applicable à ce personnel ainsi
que son régime de retraite et son régime de rémunération.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648821
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648821.xml
---
###### Article L330-8
La composition du comité de gestion, celle du comité consultatif, le mode de
désignation de leurs membres, les modalités du fonctionnement de l'agence et de
son contrôle administratif sont fixés par décret en conseil d'Etat .

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648822
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648822.xml
---
###### Article L330-9
Jusqu'à la mise en place des sections locales de l'agence, les missions qui leur
sont dévolues sont assurées par les services du travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
- [CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](conventions_relatives_au_travail)
- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail)
- [PLACEMENT](placement)
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii)
- [EMPLOI](emploi)
- [PLACEMENT ET EMPLOI](placement_et_emploi)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128497
### Livre III : PLACEMENT
- [Titre Ier : Placement](titre_ier)
- [Titre Ier : PLACEMENT](titre_ier)
- [Titre II : Emploi](titre_ii)
- [Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](titre_iv)
- [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515760
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006143032
---
#### Titre Ier : Placement
#### Titre Ier : PLACEMENT
- [Chapitre Ier : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Placement privé](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006158077
---
##### Chapitre Ier : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI.
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808489
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808489.xml
---
###### Article R311-1
Les demandeurs d'emploi sont tenus, pour maintenir l'inscription à l'Agence
nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-2, de renouveler
périodiquement leur demande, selon les modalités qui sont fixées par arrêté du
ministre chargé du travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006809060
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809060.xml
---
###### Article R311-2
En vue de l'exercice de ses missions, l'Agence est habilitée à convoquer les
demandeurs d'emploi à des jours et heures déterminés. Les intéressés sont tenus,
sauf motif légitime et à peine de déchéance de leur inscription, de déférer à
ces convocations.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006809061
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809061.xml
---
###### Article R311-3
Les déclarations d'offres et de demandes d'emploi prévues à l'article L. 311-3
sont inscrites sur un registre spécial.<br />
Copie de ces déclarations doit être adressée dans les trois jours de leur
réception à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi ou, à défaut, au
service de l'emploi dont dépend la commune.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175099
###### Section 1 : Placement gratuit.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-5](article_r312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808491
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0312R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808491.xml
---
###### Article R312-2
Les conventions prévues à l'article L. 312-4 sont conclues au nom de l'Agence
nationale pour l'emploi, après délibération du conseil d'administration, par le
directeur général ou par les chefs de centres régionaux de l'Agence dans la
limite de la délégation prévue à l'article R. 330-8.<br />
Ces conventions ne peuvent prendre effet avant la date de notification de
l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 312-6

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006128495
---
### PLACEMENT
- [SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI .](service_public_de_l_emploi)
- [PLACEMENT PRIVE](placement_prive)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006143023
---
#### PLACEMENT PRIVE
- [PLACEMENT GRATUIT .](placement_gratuit)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006158057
---
##### PLACEMENT GRATUIT .
- [Article R312-2](article_r312-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006808490
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0312R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808490.xml
---
###### Article R312-2
Les conventions prévues à l'article L. 322-4 sont conclues au nom de l'Agence
nationale pour l'emploi prévue au titre III du présent livre, après délibération
du comité de gestion, soit par le président dudit comité, soit par le directeur
administratif et technique ou les chefs des centres régionaux de l'Agence dans
la limite de la délégation prévue à l'article R. 330-5.<br />
Ces conventions ne peuvent prendre effet avant la date de notification de
l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 312-6.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006143022
---
#### SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI .
- [Article R311-1](article_r311-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006808488
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808488.xml
---
###### Article R311-1
Les déclarations d'offres et de demandes d'emploi prévues à l'article L. 311-13
sont inscrites sur un registre spécial.<br />
Copie de ces déclarations doit être adressée dans les trois jours de leur
réception à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi ou, à défaut,
au service de l'emploi dont dépend la commune.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128500
### PLACEMENT ET EMPLOI
- [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.](agence_nationale_pour_l_emploi)
- [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .](agence_nationale_pour_l_emploi_anpe)
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERES](main-doeuvre_etrangeres)
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERE](main-doeuvre_etrangere)
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143039
#### AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-14](article_r330-14.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809601
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809601.xml
---
###### Article R330-14
Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence est assuré sous réserve des
dispositions du présent titre dans les conditions fixées par le décret du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment par ses articles 151 à 189.<br />
Les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement du
personnel sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du
budget.<br />
Les modalités de la mise à la disposition et de l'utilisation des crédits du
fonds national de l'emploi destinés à assurer le paiement des aides à la
mobilité prévues aux articles R. 322-15 et R. 322-16 sont fixées par un arrêté
conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006143038
---
#### AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-4](article_r330-4.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md)
- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-8](article_r330-8.md)
- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Article R330-10](article_r330-10.md)
- [Article R330-11](article_r330-11.md)
- [Article R330-12](article_r330-12.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809595
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809595.xml
---
###### Article R330-10
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et des finances et du ministre chargé du travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809597
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809597.xml
---
###### Article R330-11
Des règles de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809599
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809599.xml
---
###### Article R330-12
L'agence est soumise au contrôle économique et financier défini par le décret n.
55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. En
tant que de besoin, un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances
fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle sur l'établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809578
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809578.xml
---
###### Article R330-2
Le comité de gestion se réunit à la diligence de son président et au moins une
fois par trimestre.<br />
Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres au moins
participent à la séance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809580
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809580.xml
---
###### Article R330-3
La commission permanente du comité supérieur de l'emploi prévue à l'article L.
322-2 est le comité consultatif de l'Agence.<br />
Le comité de gestion est saisi des avis et propositions du comité consultatif.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809582
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809582.xml
---
###### Article R330-4
Le directeur général reçoit délégation du président du comité de gestion à
l'effet de :<br />
- représenter l'Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;<br />
- ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
- assurer, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-6, la gestion de
l'ensemble des services de l'Agence ;<br />
- gérer le personnel de celle-ci ;<br />
- //DECR.1048 07-09-1977 : prendre les décisions en matière d'attribution, de
liquidation et de paiement des bons de transport gratuit et des indemnités pour
recherche d'emploi prévus aux articles R. 322-15 et R. 322-16 du présent code//
.<br />
Le directeur général de l'agence peut lui-même déléguer sa signature aux chefs
des centres régionaux et des sections locales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809584
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809584.xml
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###### Article R330-5
Les centres régionaux et les sections locales de l'Agence sont dirigés, sous
l'autorité des directeurs régionaux et départementaux du travail et de la
main-d'oeuvre par des chefs de centre et des chefs de section.<br />
Les chefs de centre et de section assurent dans leur circonscription les
missions dévolues à l'Agence.<br />
Les directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre coordonnent en outre
les actions interdépartementales des centres et sections de l'agence et
proposent aux préfets de régions les programmes annuels et pluriannuels
d'investissements des centres régionaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809586
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809586.xml
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###### Article R330-6
Les directeurs régionaux font rapport aux comités régionaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institués par l'article
3 de la loi n. 66-892 du 3 décembre 1966 sur l'activité des centres régionaux de
l'Agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809589
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809589.xml
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###### Article R330-7
Le budget de l'agence est préparé par le directeur général de l'agence. Il est
présenté par chapitre conformément à la nomenclature du plan comptable de
l'Agence.<br />
Un même chapitre ne doit comprendre que des dépenses ou des recettes de même
nature.<br />
Les décisions relatives aux matières énumérées ci-après ne sont exécutoires
qu'après approbation par le ministre chargé de l'économie et des finances et par
le ministre chargé du travail :<br />
- budget et décisions modificatives ;<br />
- emprunts ;<br />
- compte financier ;<br />
- acquisition et aliénations immobilières ;<br />
- prises, cessions et extensions de participation financières.<br />
Dans le cas où le budget n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle avant le
début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur
la base du budget de l'exercice précédent. Toutefois, après accord du contrôleur
d'Etat, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non
encore approuvé si elles résultent de l'application de mesures arrêtées pour le
budget de l'Etat au titre des subventions allouées à l'Agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809591
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809591.xml
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###### Article R330-8
Sous réserve des dispositions du présent titre, le fonctionnement financier et
comptable de l'Agence est assuré dans les conditions fixées par les articles 154
à 160, 162 à 166, 169 à 189, 198, 205 et 206 du décret n. 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
//DECR.1048 07-09-1977 : Les modalités de la mise à disposition et de
l'utilisation des crédits du fonds national de l'emploi destinés à assurer le
paiement des aides à la mobilité propres aux articles R. 322-15 et R. 322-16
sont fixées par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre chargé
des finances//.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809593
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809593.xml
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###### Article R330-9
Les marchés conclus par l'Agence sont passés dans les formes et conditions
prescrites pour les marchés de l'Etat.<br />
Il est institué une commission consultative des marchés, commune à l'agence et à
l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Sa
composition est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et
des finances et du ministre chargé du travail.