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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509629 Ancien identifiant: 1DX963131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509629.xml
795 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123893 |
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre Ier : Energie - Industries extractives
- Titre II : Industries de transformation
- Titre III : Bâtiments et travaux publics
- Titre IV : Transports et télécommunications
- Titre V : Voyageurs, représentants et placiers.
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
- Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- Titre IX : Pénalités