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LA PRESENTE LOI INSTITUE LE CONTRAT DENOMME "CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI" CIE.CE CONTRAT REMPLACE LES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI ET LES CONTRATS POUR L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU RMI.LE CIE DONNE DROIT A UNE AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT,AINSI QU'A L'EXONERATION DE CERTAINES COTISATIONS PATRONALES.PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.ABROGATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.NON APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000188957 NOR: TEFX9500103L Ancien identifiant: 1LX995881 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188957.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006139810 |
Titre II : Emploi
- Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.
- Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- Chapitre II bis : Dispositions relatives au travail à temps partiel
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois