Code du travail
Find a file
République française 5ee09ee861 Décret no 94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail
APPLICATION DE L'ART. 77 (AL. 1 ET 2,TITRE IV) DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
REMPLACEMENT DES ART. D910-2,D910-3,D910-4,D910-5,AJOUT D'UN ART. D910-5-1 APRES L'ART. D910-5,ABROGATION DES ART. D910-4-1 ET D910-4-2 DU CODE DU TRAVAIL.
RENFORCEMENT DES MISSIONS DEVOLUES AU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI (COREF).
CELUI-CI DOIT ETRE CONSULTE SUR LES PROGRAMMES ET MOYENS MIS EN OEUVRE DANS CHAQUE REGION PAR L'ANPE ET PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES.
IL EST INFORME DES CONTRATS DE PROGRES CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES 2 ORGANISMES,ET CONSULTE SUR DES PROJETS DE CONVENTIONS TRIPARTITES A CONCLURE ENTRE L'ETAT,LA REGION ET CHACUN DE CES ORGANISMES EN VUE DE L'ADAPTATION DE CES CONTRATS DE PROGRES A LA SITUATION PARTICULIERE DES REGIONS.
IL EST CONSULTE EGALEMENT SUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT ET LES MOYENS D'INTERVENTION DONT DISPOSENT LES SERVICES REGIONAUX DE CES ORGANISMES.
LE COREF FONCTIONNE DANS TOUTES LES REGIONS,MAI IL EST NECESSAIRE DE REAFFIRMER SES MISSIONS,DE REVOIR SON ORGANISATION,NOTAMMENT AU NIVEAU DE SES COMMISSIONS.
IL EST AFFIRME COMME LIEU DE CONCERTATION REGIONALE DES ORIENTATIONS A MOYEN TERME DES POLITIQUES DE L'ETAT,DE LA REGION ET DES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION.LA VOLONTE EST DE FAIRE DE CETTE INSTANCE UN LIEU DE DEBAT D'ORIENTATION REGIONAL ET NON UN LIEU DE GESTION.POUR CE FAIRE LES TACHES DE GESTION QUI ALOURDISSAIENT CONSIDERABLEMENT SON FONCTIONNEMENT ONT ETE SUPPRIMEES.
IL EST MAITRE DE SON ORGANISATION ET DE SON FONCTIONNEMENT,IL LUI REVIENT DE METTRE EN PLACE LES COMMISSIONS ET GOURPES DE TRAVAIL QU'IL JUGE NECESSAIRE A SES TRAVAUX,D'EN FIXER LES ATTRIBUTIONS,LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.EN CONSEQUENCE,LES ACTUELLES COMMISSIONS EMPLOI ET APPRENTISSAGE ONT ETE SUPPRIMEES.POSSIBILITE LUI EST DONNE DE METTRE EN PLACE UN SECRETARIAT PERMANENT.
PAR CONTRE DANS UN ESPRIT DE COHERENCE ET DE COORDINATION,IL EST PROPOSE DE FAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE ANPE MISE ENPLACE PAR L'ART. R311-4-6,UNE COMMISSION DU COREF.
LA COMPOSITION DU COREF PERMET DANS SA NOUVELLE FORMULATION DE LAISSER PLACE A UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS FAMILIALES AINSI QU'UN RPRESENTANT DES ORGANISMES DE FORMATION.CETTE DERNIERE REPRESENTATION PARTICIPE DE LA NECESSAIRE RESTRUCTURATION DU SECTEUR.DEUX REPRESENTANTS DES PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TROUVENT EGALEMENT PLACE AU SEIN DE CE COMITE.
LA PRESENCE DES EXPERTS AUX SEANCES DU COMITE EST LIMITE A LEUR APPORT SUR UN ORDRE DU JOUR DETERMINE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549508
NOR: TEFF9400714D
Ancien identifiant: 1DX994574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/95/JORFTEXT000000549508.xml
1994-07-12 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle 1994-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1994-06-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail 1994-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !