code_du_travail/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail
République française 5dbc7c847c Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail
Assurance des employés obligatoire, financement, relevé des créances impayées établi par le syndic.‎
Loi abrogée et incorporée dans la partie législative du code du travail, à l’exclusion de l’article 8, par le ‎décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 portant mise à jour du code du travail.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509758
Ancien identifiant: 1LX9731194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509758.xml
1974-09-29 00:00:00 +01:00
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contrat_d_apprentissage Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
contrat_de_travail Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 1974-09-29 00:00:00 +01:00
conventions_collectives_de_travail Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
penalites Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
salaire Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail 1974-09-29 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 1973-11-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 1985-07-26 LEGISCTA000006123873

CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL