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Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030419658 NOR: ETST1503721D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/96/JORFTEXT000030419658.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018520738 |
Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Titre III : Marchandage
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
- Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail