code_du_travail/partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 55d23ef06a Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036336024
NOR: MTRT1731784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/60/JORFTEXT000036336024.xml
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