Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036108846
NOR: MTRT1729612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/88/JORFTEXT000036108846.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535751
- [Chapitre Ier : Conditions de validité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation](chapitre_ii)
- [Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation](chapitre_iv_bis)

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Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036109815
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###### Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
- [Article R2234-1](article_r2234-1.md)
- [Article R2234-2](article_r2234-2.md)
- [Article R2234-3](article_r2234-3.md)
- [Article R2234-4](article_r2234-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036109817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/98/LEGIARTI000036109817.xml
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###### Article R2234-1
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé au plus de treize membres :<br />
-jusqu'à six membres représentants des salariés ;<br />
-jusqu'à six membres représentants des employeurs.<br />
Le responsable de l'unité départementale ou son suppléant, désigné par le
directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du
travail et de l'emploi, siège en tant que représentant de l'autorité
administrative compétente au sein de l'observatoire. Le secrétariat de
l'observatoire est assuré par la direction régionale des entreprises, de la
consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.<br />
Les membres de l'observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit
notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement
renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que
celles de mise en œuvre de l'alternance prévue au 2° de l'article L. 2234-5.<br />
L'ordre du jour des réunions de l'observatoire est arrêté conjointement par le
président et le responsable de l'unité départementale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036109819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/98/LEGIARTI000036109819.xml
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###### Article R2234-2
Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du
travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité
départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036109821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/98/LEGIARTI000036109821.xml
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###### Article R2234-3
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales
de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale,
dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs
représentants respectifs, employeurs ou salariés ayant leur activité dans la
région, qu'elles désignent comme membres de l'observatoire prévu à l'article L.
2234-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036109823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/98/LEGIARTI000036109823.xml
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###### Article R2234-4
Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des
actes administratifs et sur le site internet de la direction régionale des
entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi la
liste actualisée des personnes désignées par les organisations mentionnées à
l'article R. 2234-1 comme membres de l'observatoire prévu à l'article L. 2234-4.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534718
- [Article D2622-1](article_d2622-1.md)
- [Article D2622-2](article_d2622-2.md)
- [Article D2622-3](article_d2622-3.md)
- [Article D2622-4](article_d2622-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000036109850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/98/LEGIARTI000036109850.xml
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###### Article D2622-4
Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en
Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la
cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.