Code du travail
![]() APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993. MODIFICATION DES ART. R351-41 (AL. 1 ET ABROGATION DU DERNIER AL.),R351-42 (AL. 1,2EMEMENT,DERNIER AL.),R351-43 (AL. 1 ET 3,AJOUT DES AL. 4 ET 5),R351-43-1 (AL. 2),R351-43-2 (AJOUT D'UN AL. 2),R351-45 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. R351-47 ET ABROGATION DES ART. R351-48 ET R351-49 DU CODE SUSVISE. CATEGORIE DE BENEFICIAIRES DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE: BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE,PERSONNES INSCRITES COMME DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS 6 MOIS ET BENEFICIAIRES DU RMI. CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR PRETENDRE AU CONTROLE DE L'ENTREPRISE EXIGE POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE. PROCEDURE LIEE A L'INSTRUCTION ET A L'ATTRIBUTION DE CES AIDES. FIXATION A 3 MOIS,DU DELAI MAXIMUM IMPARTI AUX INTERESSES POUR CREER LEUR ACTIVITE A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'OCTROI DE L'AIDE. MISE EN PLACE D'ACTIONS DE CONSEIL AU PROFIT DE CES CREATEURS,SOUS FORME DE CHEQUIERS-CONSEILS AU FINANCEMENT DESQUELS L'ETAT PARTICIPE. APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 05-04-1994. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000364842 NOR: TEFE9400239D Ancien identifiant: 1DX994225 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/48/JORFTEXT000000364842.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
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