Code du travail
Find a file
République française 549aea86f2 Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DES ART. R351-41 (AL. 1 ET ABROGATION DU DERNIER AL.),R351-42 (AL. 1,2EMEMENT,DERNIER AL.),R351-43 (AL. 1 ET 3,AJOUT DES AL. 4 ET 5),R351-43-1 (AL. 2),R351-43-2 (AJOUT D'UN AL. 2),R351-45 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. R351-47 ET ABROGATION DES ART. R351-48 ET R351-49 DU CODE SUSVISE.
CATEGORIE DE BENEFICIAIRES DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE: BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE,PERSONNES INSCRITES COMME DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS 6 MOIS ET BENEFICIAIRES DU RMI.
CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR PRETENDRE AU CONTROLE DE L'ENTREPRISE EXIGE POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE.
PROCEDURE LIEE A L'INSTRUCTION ET A L'ATTRIBUTION DE CES AIDES.
FIXATION A 3 MOIS,DU DELAI MAXIMUM IMPARTI AUX INTERESSES POUR CREER LEUR ACTIVITE A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'OCTROI DE L'AIDE.
MISE EN PLACE D'ACTIONS DE CONSEIL AU PROFIT DE CES CREATEURS,SOUS FORME DE CHEQUIERS-CONSEILS AU FINANCEMENT DESQUELS L'ETAT PARTICIPE.
APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 05-04-1994.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364842
NOR: TEFE9400239D
Ancien identifiant: 1DX994225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/48/JORFTEXT000000364842.xml
1994-03-22 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1994-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1994-03-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises 1994-03-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !