code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/emploi
République française 53f09c02de Décret n°73-478 du 17 mai 1973 INSTITUANT UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI
ORGANISME CONSULTATIF, PRESIDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL
COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, QUI PEUVENT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION, AVEC VOIX CONSULTATIVE SUR DEMANDE DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857767
Ancien identifiant: 1DX973478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857767.xml
1974-09-29 00:00:00 +01:00
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dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-23 00:00:00 +01:00
fonds_national_de_l_emploi_-_prime_de_mobilite_des_jeunes Décret n°73-478 du 17 mai 1973 INSTITUANT UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI 1974-09-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°73-478 du 17 mai 1973 INSTITUANT UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI 1974-09-29 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-23 1984-07-20 LEGISCTA000006123854

EMPLOI