Code du travail
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République française 53f09c02de Décret n°73-478 du 17 mai 1973 INSTITUANT UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI
ORGANISME CONSULTATIF, PRESIDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL
COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, QUI PEUVENT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION, AVEC VOIX CONSULTATIVE SUR DEMANDE DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857767
Ancien identifiant: 1DX973478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857767.xml
1974-09-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1974-09-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-648 DU 11-07-1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN (INFRACTIONS) 1974-09-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°73-478 du 17 mai 1973 INSTITUANT UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI 1974-09-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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