code_du_travail/partie_legislative_ancienne/placement_et_emploi
République française 4c3bec21d7 Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE
INTERDICTION D'ENGAGER OU DE CONSERVER A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE OU DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE,UNE PROFESSION OU UNE ZONE GEOGRAPHIQUE AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES,SUR LE TITRE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321401
Ancien identifiant: 1LX9701303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321401.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
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agence_nationale_pour_l_emploi_anpe Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
dispositions_speciales_a_la_main-d_oeuvre_etrangere Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
travailleurs_prives_d_emploi Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
travailleurs_prives_d_emplois Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE 1973-11-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-23 1984-07-19 LEGISCTA000006123884

PLACEMENT ET EMPLOI