TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321867 NOR: SPSX8800135L Ancien identifiant: 1LX98918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1989-01-14 | 2004-05-05 | LEGIARTI000006651258 | SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651258.xml |
Article L900-2-1
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions
prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail
bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural
relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures
supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène,
à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre
II du présent code.
La durée du travail applicable au stagiaire visé à l'alinéa précédent ne peut
excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées
par l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural.
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de
travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il bénéficie du repos dominical.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1989-01-13 MODIFICATION source LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
- 1989-01-13 MODIFICATION source Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L980-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 1992-01-04
- CITATION source Code rural 992
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15